Convention double imposition Belgique-Luxembourg : adaptation suite à la crise du coronavirus !
Suite à l’adaptation de la convention préventive de la double imposition, les jours de travail à domicile qui font suite à la crise du coronavirus seront traités comme s’ils avaient été prestés dans le pays où le travailleur frontalier aurait dû exercer son emploi en l’absence des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.
Cette fiction ne s’applique pas pour les jours de travail à domicile que le frontalier aurait presté à son domicile ou dans un pays tiers indépendamment de ces mesures.
Le travailleur qui souhaite avoir recours à cette fiction est tenu de conserver les informations nécessaires. Il doit conserver une attestation écrite de l’employeur indiquant quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures liées à la pandémie de COVID-19.
Cette mesure s’applique du 11 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus et peut être prolongée.
Source(s) :
- Communiqué du SFP Finances, Convention double imposition Belgique – Luxembourg : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire COVID-19.
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