Contribuables impatriés : précisions sur les formalités pratiques du régime spécial d'imposition
Nous vous avons fourni précédemment des informations concernant le nouveau régime spécial d'imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés, dont le but est d’instaurer un régime légal transparent offrant davantage de sécurité juridique pour les parties concernées.
Pour appliquer ce régime spécial d’imposition, l'employeur ou la société doit introduire par voie électronique une demande auprès du SPF Finances dans les 3 mois suivants l’entrée en service du contribuable en Belgique.
Sur le site web du SPF Finances, vous trouverez le formulaire de demande de statut pour contribuables impatriés et pour chercheurs impatriés, ainsi que l’attestation à compléter par le contribuable/chercheur.
Le SPF Finances précise que le formulaire et les annexes doivent être transmis dans un seul fichier PDF dans les 3 mois qui suivent l'entrée en fonction du contribuable/chercheur impatrié en Belgique :
- soit par e-mail à l’adresse impatriates@minfin.fed.be ;
- soit via www.myminfin.be :
- Connectez-vous « Au nom d'une entreprise ».
- Cliquez sur « Mes interactions », puis « Répondre à une lettre ».
- Téléchargez un PDF unique reprenant le formulaire, l’attestation signée par le contribuable/chercheur et les pièces jointes.
- Indiquez :
- Pour le code du service: 754;
- Comme référence: le numéro d'entreprise de l'employeur et le nom et prénom du contribuable/chercheur.
Source(s) :
- Communiqué publié sur le site web du SFP Finances, Contribuables impatriés – régime spécial d’imposition.
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