Contrats de travail successifs à durée déterminée : feu vert du Conseil des ministres pour les limitations supplémentaires
Nous vous avions annoncé précédemment que des modifications étaient prévues concernant les règles relatives aux contrats de travail successifs à durée déterminée et aux contrats de remplacement.
La durée totale de la succession d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et d’un ou plusieurs contrats de remplacement est désormais limitée à 2 ans, sauf en cas d’interruption attribuable au travailleur. Si cette période est dépassée, ce seront les règles des contrats de travail à durée indéterminée qui seront d’application.
Suite à l'avis du CNT, une exception a toutefois été prévue. Ainsi, le contrat de remplacement qui suit la succession de différents contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, qui sont justifiés par la nature du travail ou par d'autres motifs légitimes, n'est pas pris en compte pour une seule fois, sans que la durée totale de cette succession de contrats ne puisse excéder 3 ans.
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant cette modification. Il donne ainsi suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de législation et est donc encore susceptible de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 28 octobre 2022, Limitation de la succession des contrats de travail à durée déterminée.
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