Contrats de travail à durée déterminée et contrats de replacement successifs : restriction d'utilisation
Le cadre législatif limitant la durée totale des successions de contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et contrats de remplacement fait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 juin 2021.
Principe
Outre les règles particulières visant d'une part les contrats de travail successifs à durée déterminée et, d'autre part, les contrats de remplacement successifs, le recours aux contrats de travail successifs à durée déterminée et aux contrats de remplacement est également limité.
À partir du 8 mai 2023, la durée maximale pour des contrats de travail successifs à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et des contrats de remplacement successifs est de 2 ans.
Si la période des contrats successifs à durée déterminée / pour un travail nettement défini et contrats de remplacement est supérieure à 2 ans, les règles applicables sont celles des contrats de travail à durée indéterminée.
Exception
La durée maximale de 2 ans n'est pas d'application en cas d’interruption attribuable au travailleur.
Si un contrat de remplacement suit la succession de différents contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, il n'est pas pris en compte à une seule reprise pour le calcul de la durée totale de 2 ans.
C'est le cas si les contrats de travail successifs sont justifiés par la nature du travail ou par d'autres motifs légitimes, et si la durée totale de cette succession de contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini n'excède pas 3 ans.
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles seront d’application pour les contrats de travail conclus à partir du 8 mai 2023.
Dans le cadre de l'évaluation, les contrats de travail conclus avant le 8 mai 2023 mais qui précèdent successivement le contrat de travail conclu à partir du 8 mai 2023 seront également pris en compte.
Source(s) :
- Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement, M.B. 28 avril 2023.
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