Contrôle plus strict du mandat pour les Dimona via batch à partir du 19 janvier 2021
Nous vous avions déjà annoncé un contrôle plus strict du mandat pour les Dimona via batch. Ce contrôle est induit par la réglementation RGPD.
Étant donné que ce changement peut avoir d'importantes conséquences pour certaines méthodes de travail, l’ONSS prévoit désormais des mesures d'accompagnement spécifiques dans ce cadre.
L’ONSS a pour ce faire communiqué ce qui suit :
Second mandataire Dimona dans Mahis
Les employeurs qui font, encore aujourd'hui, appel à un second prestataire de services non mandaté pour envoyer (une partie de) leurs déclarations Dimona via batch peuvent désigner, dans Mahis, un second mandataire pour Dimona.
Cette fonctionnalité est disponible depuis fin 2019 et a déjà fait l’objet de communications via divers canaux. Pour plus d'informations, consultez le communiqué précédent à ce sujet.
Extension technique du mandat Dimona
Parce que les prestataires de services sociaux doivent pouvoir effectuer certaines actions en Dimona avant le début et après la fin de la période couverte par le mandat, l’ONSS prévoit un système d’extension technique du mandat :
- Une extension d'1 mois avant la date de début du mandat. Attention : cette période anticipative ne deviendra active qu'après validation du mandat.
Exemple : le prestataire de services sociaux dispose d’un mandat débutant le 1er avril 2021. Il peut, grâce à cette extension, déjà effectuer une action en Dimona pour l’employeur concerné (comme faire une Dimona IN ou une Dimona OUT) dès le 1er mars 2021, à condition que le mandat ait été validé.
- Une extension de 6 mois après la date de fin du mandat.
Exemple : un prestataire de services sociaux dont le mandat a été clôturé au 31 mars 2021 peut encore effectuer une action en Dimona jusqu’au 30 septembre 2021.
Dans les deux cas, le nouveau ou l’ancien mandataire pourra uniquement réaliser des actions ayant trait à la période couverte par le mandat. Un contrôle sera opéré sur la base des dates des périodes Dimona. La logique de ce contrôle variera en fonction du type d’action effectué en Dimona.
Ces extensions techniques s'appliquent uniquement aux déclarations envoyées via le canal batch.
Période transitoire à compter du 19 janvier 2021
L'ONSS prévoit enfin une période transitoire d’environ un mois et demi à compter du 19 janvier 2021, durant laquelle les Dimona qui seraient normalement refusées sur la base du contrôle du mandat seront encore temporairement acceptées. Pendant cette période, l'ONSS fournira aux expéditeurs concernés des listes des déclarations « problématiques ».
Cette période transitoire permettra aux employeurs et aux prestataires de services sociaux de procéder (si nécessaire) aux derniers préparatifs en vue de se conformer à cette nouvelle méthode de travail.
Source(s) :
- Communiqué de l’ONSS du 14 décembre 2020, Dimona : contrôle du mandat pour les déclarations via batch.
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