Contrôlez votre intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail !
Le 1er février 2021, les tarifs de la SNCB et De Lijn seront augmentés d’1,95 %. Que signifie concrètement cette hausse de prix pour vous en tant qu’employeur ?
Principe
En tant qu’employeur, vous êtes légalement tenu d’intervenir dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail effectués en transports publics, sur base de la CCT n° 19/9 du CNT.
Plusieurs accords sectoriels prévoient en outre une intervention spécifique dans les déplacements domicile-lieu de travail. En fonction de la commission paritaire dans laquelle vous êtes actif, vous serez redevable ou non d'une intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec un moyen de transport privé, tel qu’une voiture ou un vélo, et/ou à pied.
Modification de l’intervention patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail au 1er février 2021
Train
Les tarifs des cartes train augmentent au 1er février 2021. Si votre CCT sectorielle prévoit une intervention dans le prix effectif d’un abonnement de train, il en résultera une majoration de l’intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail.
Si votre CCT sectorielle prévoit une intervention patronale sur base des montants repris dans la CCT n° 19/9 du CNT, votre intervention restera en revanche inchangée.
Autre transport public
Depuis le 1er juillet 2020, l’intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail en transport public est due à partir du premier kilomètre.
Une distinction est faite selon que le prix du transport est proportionnel ou non à la distance.
Si le prix est proportionnel à la distance, l’intervention est égale à l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte train, plafonnée cependant à 75 % du prix réel du transport.
L’intervention est parfois aussi déterminée sur base d’un prix unitaire. Elle s’élève alors à 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur et est plafonnée à l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte train pour une distance de 7 km.
Transport privé
Les CCT sectorielles prévoient souvent différents types d’interventions dans les déplacements domicile-lieu de travail en cas d’utilisation du transport privé.
Si l’intervention patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail en transport privé est basée sur les montants mentionnés dans la CCT n° 19/9, elle restera inchangée.
Si elle est en revanche basée sur le prix effectif du train, elle sera augmentée.
Source(s) :
- Convention collective de travail concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs, modifiée par la convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019 ;
- CCT sectorielles diverses.
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