Construction : bientôt davantage d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire ?
Le gouvernement propose une augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction.
Cette mesure vise à inciter les travailleurs à effectuer des travaux routiers et ferroviaires durant des périodes durant lesquelles le trafic est moins dense.
Portée de la mesure
Situation actuelle
Dans le cadre de l’AIP 2021-2022, un relèvement de 130 à 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses pour tous les secteurs est d'application à partir du 1er juillet 2021. Les 50 heures additionnelles de travail supplémentaires qui donnent droit à un traitement fiscal avantageux doivent donc être prestées durant la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Les travailleurs occupés chez des employeurs qui effectuent des travaux immobiliers peuvent prétendre à 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses, à condition qu’ils utilisent un système électronique d’enregistrement des présences.
La dispense partielle de versement du précompte professionnel peut être appliquée pour 180 heures supplémentaires au maximum.
Les travailleurs occupés dans la CP 302 ou la CP des agences d’intérim, mais auprès d'un utilisateur actif dans la CP 302, bénéficient de 360 heures supplémentaires fiscalement avantageuses. Cela ne s'applique pas pour les heures supplémentaires nettes dans l’Horeca. Ces employeurs bénéficient d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour 360 heures supplémentaires au maximum.
Élargissement spécifique
Un projet de législation prévoit le relèvement du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses comme suit :
- 220 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers, à condition que ces derniers utilisent un système électronique d'enregistrement de présence visé au chapitre V, section 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;
- 280 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers à l’exclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit, à condition que ces employeurs utilisent un système électronique d'enregistrement de présence visé au chapitre V, section 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Cette mesure fiscalement avantageuse devrait s'appliquer pour l’employeur et le travailleur.
Entrée en vigueur
L'augmentation du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction n'entrera en vigueur qu'après approbation de la Commission européenne.
Un arrêté royal déterminera que cette mesure entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit l'approbation préalable de la Commission européenne. Le nombre majoré d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses sera d'application pour les heures supplémentaires prestées à partir de cette date.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi-programme du 1er décembre 2021.
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