Construction : adaptation prochaine de l'A.R. 213 !
Nous vous avions annoncé précédemment que des modifications allaient être apportées à la réglementation sur la durée de travail dans le secteur de la construction. Ces modifications sont prévues en exécution de l’accord sectoriel du 18 juin 2019.
Réglementation actuelle
Dans le cadre de l'application de l’A.R. 213, un employeur de la construction peut exécuter jusqu'à 180 heures supplémentaires par année civile pendant la période d'été ou pendant une période d'intense activité à raison d'au maximum une heure par jour.
Ces heures en plus sont :
- soit payées avec un supplément de 20 % (sans récupération) ;
- soit récupérées (sans supplément).
Si l’ouvrier n’a communiqué aucun choix avant la fin de la période de paiement, des jours de repos compensatoire sont octroyés.
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Choix |
Modalités |
Paiement du salaire |
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Pas de récupération |
Supplément de 20 % |
Paiement du salaire et du supplément au moment des prestations |
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Récupération |
Récupération dans les 6 mois, un jour par tranche de 8 heures complémentaires |
Paiement du salaire au moment de la récupération |
Le repos compensatoire est octroyé d’un commun accord entre l’employeur et l’ouvrier. Les jours de repos ne doivent pas être octroyés avant qu’une période de chômage temporaire puisse être introduite.
La limite journalière maximale à prendre en compte pour l’application de l’A.R. 213 est de 9 heures. La limite hebdomadaire maximale est fixée à 45 heures.
Pour avoir recours à l’A.R. 213, une procédure spécifique doit être respectée.
Pour pouvoir avoir recours aux 130 premières heures complémentaires, il convient d’obtenir l’accord préalable de la majorité de la délégation syndicale. En l’absence de délégation syndicale, il faut en informer le président de la CP 124 Construction.
Si l’employeur souhaite avoir recours aux 50 heures complémentaires, il doit appliquer la procédure sectorielle spécifique relative au travail le samedi.
Les heures en plus doivent être mentionnées séparément et explicitement sur les documents salariaux.
Réglementation future
Le régime standard du secteur de la construction prévoit actuellement des limites de 8 heures par jour et 40 heures par semaine. L’application de l’A.R. 213 permet une certaine marge de flexibilité concernant ces limites.
L'accord sectoriel 2019-2020 proposait un dépassement des limites normales de la durée de travail en application de l’A.R. 213 à raison d’au maximum 1,5 heure par jour, avec un maximum de 7,5 heures complémentaires pour les jours de semaine. Le maximum de 180 heures par année civile restait toutefois maintenu dans ce cadre.
L’octroi d'un repos compensatoire pris d'un commun accord dans les 12 mois suivant le dépassement de la durée de travail en application de l’A.R. 213 est en outre prévu.
Ces deux modifications proposées étaient restées lettre morte jusqu’alors.
Un projet de loi prévoit désormais que les dépassements de la limite journalière en application de l’A.R. 213 peuvent avoir lieu à raison d’1,5 heure par jour. De plus, l’octroi de repos compensatoires doit avoir lieu dans les 12 mois.
Attention : la mesure ci-dessus n’est pas encore définitive et est donc encore susceptible d’être modifiée.
Source(s) :
- Projet de loi modifiant l’arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction.
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