Flash info : Constitution massive d'un passif social à partir de 2019 ?

Constitution massive d'un passif social à partir de 2019 ?

Date : 28/12/2018 Département : Flash

Le passif social a été introduit à titre de mesure d'accompagnement dans le cadre du statut unique. La constitution d'un passif social permet d'anticiper les coûts des licenciements potentiels en les imputant partiellement sur le résultat fiscal.

Le total de l’exonération dont l’employeur a bénéficié pour un travailleur déterminé doit être rajouté aux bénéfices ou profits au moment où le travailleur quitte l’entreprise.

Le résultat majoré ainsi obtenu peut alors être diminué des éventuels coûts qui devraient effectivement aller de pair avec la fin du contrat de travail du travailleur concerné.

Malgré le fait que cette mesure pourra être appliquée pour la première fois en 2019, de nombreuses zones d'ombre demeurent encore en ce qui concerne son application pratique.

Vous trouverez déjà ci-dessous des explications concernant les grandes lignes du passif social. Nous nous arrêterons également sur plusieurs questions pendantes.

Conditions dans le chef de l’employeur

Résultat imposable requis ;
PAS pour les employeurs qui sont assujettis à l’impôt des personnes morales ;
Tenue d'une liste nominative avec certaines mentions obligatoires :

Conditions dans le chef du travailleur

Au moins 5 années de service dans le statut unique.

Le moment auquel il doit être satisfait à cette condition d’ancienneté n’est pas encore clair pour l'instant. Le travailleur doit-il avoir 5 années de service dans le statut unique au début ou à la fin de l'exercice ?

Montant de l’exonération

Le montant exonéré correspond à 3 semaines de rémunération par année de service entamée, à partir de la 6^e année de service après le 1^er janvier 2014. À partir de la 21^e année de service après le 1^er janvier 2014, 1 semaine de rémunération s'ajoute par année de service entamée.

L'accord budgétaire de juillet 2018 prévoyait la répartition de l’exonération du passif social sur 5 années consécutives. L'exonération annuelle devrait dès lors être limitée à 20 % au maximum du passif social total de l'année concernée, les 80 % restants de ce montant étant octroyés par tranches de 20 %, qui devraient être exonérées sur les 4 années suivantes.

Pour l’instant, la législation en vigueur ne prévoit pas encore cette répartition.

Une problématique majeure encore sans réponse concerne les éléments salariaux qui doivent entrer en ligne de compte pour la constitution du passif social.

Pour déterminer le montant exonéré, il faut tenir compte du plafond salarial ci-dessous :

100 % de la tranche de 0,01 EUR à 1.500 EUR ;
30 % de la tranche de 1.500,01 EUR à 2.600 EUR.

Formalités

Si vous souhaitez avoir recours à cette mesure fiscale favorable, vous devrez tenir à disposition une liste nominative reprenant plusieurs mentions obligatoires :

Identité complète et, le cas échéant, numéro national ;
Date d’entrée en service ;
Ancienneté acquise dans le statut unique ;
Rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur, en ce compris les cotisations sociales personnelles, à limiter le cas échéant au montant prévu à prendre en compte sur le plan légal.

Source(s) :

Loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, M.B. 31 décembre 2013 ;
A.R. du 25 avril 2014 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique, M.B. 14 mai 2014 ;
A.R. du 25 avril 2014 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique, M.B. 14 mai 2014.

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