Constitution d'une pension libre complémentaire : au tour des travailleurs salariés
Dans notre flash du 23 novembre 2018, nous vous avions fait part d’un projet de loi relatif à la constitution d’une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS).
Cette loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires vient désormais aussi d’être publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2018 et prévoit une entrée en vigueur au 27 mars 2019.
Il en résulte que l’employeur devra retenir des contributions pour la PLCS sur le salaire net du travailleur qui en fait la demande et les verser à l’organisme de pension choisi par l’intéressé.
Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions de cette nouvelle législation :
Conclusion d’une convention de pension
Le travailleur peut conclure lui-même une convention de pension avec l’organisme de pension de son choix. Il détermine alors, pour chaque année de constitution, le montant des retenues, dans les limites légales. Ces montants sont à charge du travailleur et retenus sur son salaire par l’employeur qui les verse alors à l’organisme de pension.
La convention de pension fixe aussi l’âge de la pension, celui-ci devant être au moins égal à l’âge minimum légal en vigueur au moment de la conclusion de la convention.
Retenue sur le salaire
Le travailleur doit notifier à l’employeur, au moins 2 mois à l’avance, non seulement les retenues à effectuer, mais aussi toute modification ou même l’arrêt de la PLCS. Il doit pour ce faire communiquer les données suivantes à son employeur :
- Montant et périodicité de la retenue ;
- Attestation de l’organisme de pension confirmant qu’une PLCS a été conclue et mentionnant les éléments suivants :
- Identité, adresse et coordonnées bancaires de l’organisme de pension ;
- Coordonnées de contact auprès de l’organisme de pension ;
- Toute autre donnée pertinente pour la retenue à opérer.
Les retenues cesseront automatiquement s'il est mis fin au contrat de travail.
Le travailleur peut fixer lui-même, dans certaines limites, le montant de la retenue. Il doit le déterminer annuellement.
Le montant maximal qui peut être épargné dans le cadre d’une épargne pension complémentaire équivaut à la différence entre :
- 3 % du salaire de référence*
S’il n’existe pas de salaire de référence ou si le résultat du calcul est inférieur à 1.600 EUR, c’est ce montant de 1.600 EUR qui est pris en considération. - et la pension éventuellement déjà constituée (variation des réserves de pension) pendant la période de référence si le travailleur est dans le deuxième pilier.
* Le salaire de référence est la rémunération brute totale soumise aux cotisations de sécurité sociale, perçue par le travailleur au cours de la deuxième année qui précède l’année de la constitution, et reprise dans le compte individuel.
Chaque année, l’organisme de pension fournit une fiche de pension mentionnant entre autres le montant des réserves acquises au 1er janvier de l’année concernée, le montant de la prestation à l’âge de la pension, ce montant en cas de décès avant l’âge de la pension, le niveau actuel de financement, etc.
Source :
- Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires, M.B. 27 décembre 2018, 103277.
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