Conséquences de la simplification et de la mise à jour du code du bien-être au travail pour la procédure pour force majeure médicale
Le code du bien-être au travail fait régulièrement référence à la date de réception d’un envoi recommandé. Il ne précise nulle part à quel moment cet envoi recommandé est réputé avoir été reçu.
Depuis le 20 juin 2024, le code du bien-être prévoit qu’un envoi recommandé est réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable suivant son envoi. Le destinataire peut toutefois toujours prouver que la réception effective de l’envoi a eu lieu à un autre moment.
Cette nouvelle définition accroît la sécurité juridique.
Conséquence de la procédure concernant la fin du contrat pour cause de force majeure médicale
Dans le cadre de la procédure relative à la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, le point de départ d’un certain nombre de délais est le « jour suivant la réception de l’envoi recommandé ».
Délai de recours
Si le conseiller en prévention-médecin du travail décide, après examen du travailleur, que ce dernier est définitivement inapte au travail convenu, il communique sa décision par envoi recommandé tant à l’employeur qu’au travailleur.
La décision d’inaptitude définitive ne devient définitive qu’à l’expiration du délai de recours du travailleur. Ce délai de recours commence à courir « le jour suivant » la réception de l’envoi recommandé de la décision et s’étend sur 21 jours calendrier.
Date d’entrée en vigueur du délai de recours
Depuis le 20 juin 2024, pour déterminer la date de début du délai de recours, il faut tenir compte du fait que l’envoi recommandé est réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable après son envoi. La date de début du délai de recours tombe « le jour suivant » cette date de réception. Le travailleur peut toutefois toujours prouver que la réception effective de l’envoi a eu lieu à un autre moment.
Application pratique
Le conseiller en prévention-médecin du travail transmet par envoi recommandé sa décision d’inaptitude définitive au travail convenu du travailleur le lundi 5 août 2024.
- Le travailleur réceptionne l’envoi recommandé à sa présentation ou il ne le collecte pas :
Le délai de recours commence à courir le vendredi 9 août 2024
- Le travailleur n’est pas chez lui et a encore 15 jours pour collecter l’envoi recommandé au bureau de poste ou au point poste. Le travailleur collecte l’envoi recommandé le lundi 19 août 2024 et il est en mesure de le prouver.
Le délai de recours commence à courir le mardi 20 août 2024
Source :
- Art I.1-6 Code du bien-être au travail.
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