Conséquences de l'annulation des revenus complémentaires non taxés par la Cour constitutionnelle : éclaircissements du Fisc
L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 avril 2020 annulant le régime des revenus complémentaires non taxés a sonné pour certains comme un véritable coup de tonnerre. La Cour a décidé qu'il ne serait possible d'avoir recours aux revenus complémentaires non taxés que jusqu'au 31 décembre 2020.
Que cela signifie-t-il concrètement pour les revenus que vous percevrez pour des prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus ? Les indemnités payées pour des services fournis au plus tard au 31 décembre 2020 mais payées ou octroyées en 2021 pourront-elles encore bénéficier d'un traitement avantageux ? Quelle sera la situation à partir du 1er janvier 2021 ?
Lisez la réponse à cette question et bien d'autres dans la circulaire 2020/C/84 sur le régime fiscal des revenus issus de l'économie collaborative, du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens et les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
Source(s) :
- Circulaire 2020/C/84 sur le régime fiscal des revenus issus de l'économie collaborative, du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens et les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
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