Congé thématique à temps plein pour assistance médicale : prise plus flexible désormais possible !
La prise d'un congé thématique pour assistance médicale permet à votre travailleur de suspendre temporairement ses prestations de travail pour porter assistance à un membre de la famille ou du ménage souffrant d'une maladie grave.
Formes
La prise d'un congé thématique pour assistance médicale est possible sous les formes suivantes :
- Interruption complète ;
- Interruption partielle à mi-temps
(à condition que le travailleur preste selon un horaire équivalant à au moins 3/4 d'une occupation à temps plein) ; - Interruption partielle d’1/5e
(à condition que le travailleur soit occupé à temps plein).
La prise d’un congé thématique par un travailleur en vue de porter assistance à un enfant mineur hospitalisé est uniquement possible sous la forme d'une interruption complète des prestations.
Durée de l'interruption complète
Pour chaque patient gravement malade, il est possible de suspendre entièrement les prestations pour une période d’1 mois au minimum à 3 mois au maximum. Les périodes d'interruption complète peuvent être prolongées, successivement ou non, jusqu’à 12 mois au maximum.
À partir du 1er juin 2019, votre travailleur a la possibilité de prendre le congé pour assistance médicale à plein temps, moyennant l'accord de l'employeur, par périodes plus courtes que la durée minimale d'un mois. Il peut le réduire à une semaine, deux semaines ou trois semaines. Une période d’une semaine équivaut à 7 jours calendrier.
Lorsque la partie restante de la période maximale de congé pour assistance médicale à temps plein compte moins d’un mois, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l’accord de l’employeur.
Si, en tant qu'employeur, vous ne souhaitez pas permettre à votre travailleur une prise plus flexible de son interruption complète pour assistance médicale, vous pouvez refuser l’exercice de cette mesure. Vous devez alors communiquer cette décision par écrit au travailleur dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception de l'avertissement écrit envoyé par le travailleur.
Entrée en vigueur
Pour les notifications écrites introduites par le travailleur auprès de son employeur à partir du 1er juin 2019.
Source(s) :
- Arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques, M.B. 22 mai 2019.
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