Congé parental pour les parents d’accueil : c’est en vigueur depuis le 1er juillet 2025 !
La loi programme qui prévoit la possibilité pour les parents d’accueil qui accueillent un enfant dans leur famille dans le cadre d’un placement familial de longue durée de bénéficier d’un congé parental pour s’occuper de cet enfant vient d’être publiée au Moniteur Belge.
Le congé parental pour les parents d’accueil entre en vigueur pour les demandes introduites auprès de l’employeur depuis le 1er juillet 2025.
Droit au congé parental pour les parents d’accueil
Principe
Le travailleur qui a été désigné comme parent d’accueil et qui accueille un enfant dans sa famille dans le cadre d’un placement familial de longue durée a le droit de bénéficier d’un congé parental dans les mêmes conditions que les travailleurs parents au premier degré qui bénéficient du congé parental classique existant.
Deux travailleurs peuvent être désignés comme parent d’accueil du même enfant et pourront dès lors chacun bénéficier du droit au congé parental.
Définition
Un placement familial de longue durée c’est un placement pour lequel il est clair , dès le départ, que l’enfant restera dans la même famille d’accueil avec le(s) même(s) parent(s) d’accueil pendant au moins six mois.
Qui peut désigner un travailleur comme parent d’accueil ?
Le travailleur peut être désigné comme parent d’accueil par le tribunal, par un service de placement agréé par la communauté compétente ou par les services communautaires compétents en matière de protection de la jeunesse ou une autre instance officielle.
Quand débute le congé parental ?
Le congé parental peut débuter à compter de l’inscription de l’enfant comme membre de sa famille dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence. Ce droit peut être exercé aussi longtemps que l’enfant concerné est placé chez le travailleur dans le cadre d’un placement familial de longue durée.
Quelle est la durée du congé parental ?
Comme pour le congé parental « classique », le travailleur pourra bénéficier d’un congé parental de maximum 4 mois en cas de suspension totale des prestations, 8 mois en cas de réduction à mi-temps, 20 mois en cas de réduction d’1/5 temps. Le congé parental d’1/10 temps pendant 40 mois sera possible aussi moyennant l’accord de l’employeur.
Quelles sont les formalités particulières à accomplir par le travailleur auprès de l’employeur ?
Le travailleur veillera à vous fournir au plus tard au moment où débute le congé les documents qui attestent de l’événement. Il devra également être en mesure de prouver que l’enfant a bien l’âge requis. Pour rappel le droit au congé parental est accordé tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans au moment où débute le congé ou 21 ans si l’enfant souffre d’une incapacité physique ou mentale.
Pour le reste, la demande écrite devra être adressée à l’employeur dans les mêmes conditions que pour un congé parental « classique », c’est-à-dire entre 2 et 3 mois à l’avance, ou un délai plus court moyennant l’accord de l’employeur.
Quelles sont les formalités à accomplir auprès de l’ONEm ?
Les informations seront disponibles sur le site de l’ONEm.
Entrée en vigueur ?
Le congé parental pour les parents d’accueil entre en vigueur pour les demandes introduites auprès de l’employeur depuis le 1er juillet 2025.
Source:
- Loi-programme du 18 juillet 2025, art. 217-219, M.B. 29 juillet 2025;
- Site de l’ONEm
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