Congé parental d'1/10e et flexibilisation du congé parental et pour assistance médicale : désormais aussi dans le secteur public
Tout comme dans le secteur privé, le congé parental d’1/10e et la flexibilisation du congé parental et du congé pour assistance médicale peuvent désormais être appliqués dans le secteur public à compter du 1er août 2019. L’arrêté royal du 18 juillet 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2019.
Cet arrêté permet de réduire les prestations d’1/10e dans le cadre de l’interruption de carrière pour congé parental dans le secteur public.
Grâce à cet arrêté et moyennant l’accord de leur employeur, les membres du personnel contractuel et statutaire peuvent :
- fractionner leur congé parental à temps plein en semaines ;
- fractionner leur congé parental à mi-temps en mois ;
- fractionner leur congé pour assistance médicale à temps plein en semaines.
La demande en ligne pour le secteur public est possible à partir du 1er août 2019.
Source(s) :
- A.R. du 18 juillet 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public, M.B. 22 juillet 2019, 73260.
- www.onem.be
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