Congé parental d'1/10e avec allocations : possible à partir du 1er juin 2019 !
Jusqu'à présent, un travailleur ne pouvait pas opter pour le congé parental à 1/10e, bien que celui-ci avait été annoncé avec éclat voici plusieurs mois. En effet, plusieurs arrêtés royaux régissant le droit au congé parental et les allocations d'interruption devaient encore être adaptés.
La publication de l’arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques apporte une réponse aux questions pendantes.
Modalités de prise du congé
Un travailleur peut prendre un congé parental d’1/10e durant 40 mois s'il est occupé à temps plein et moyennant l’accord de son employeur.
Si, en tant qu'employeur, vous vous opposez à la prise d'un congé parental d’1/10e, vous devez communiquer cette décision par écrit au travailleur dans le mois qui suit l’avertissement écrit du travailleur.
La période de 40 mois peut être fractionnée en périodes de 10 mois ou d'un multiple de ce chiffre.
En cas de changement de forme, il convient de tenir compte du principe selon lequel un mois de suspension de l’exécution du contrat de travail équivaut à deux mois de réduction des prestations à mi-temps, à cinq mois de réduction des prestations de travail d'un cinquième et à dix mois de réduction des prestations de travail d'un dixième.
Procédure de demande
Le travailleur doit introduire auprès de son employeur une demande écrite de prise d'un congé parental au moins 2 mois et au plus 3 mois avant la date de début souhaitée du congé parental. Ce délai peut être raccourci d’un commun accord.
Cette notification peut être effectuée par courrier recommandé ou sur remise de la demande en main propre, avec signature de la copie par l'employeur pour réception.
Elle doit reprendre les dates de début et de fin du congé parental.
Entrée en vigueur
Le congé parental d’1/10e est possible pour les notifications écrites introduites par le travailleur auprès de son employeur à partir du 1er juin 2019.
Source(s) :
- Arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques, M.B. 21 mai 2019.
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