Flash info : Congé parental corona : qu'est-ce qui change ?

Congé parental corona : qu'est-ce qui change ?

Date : 3/07/2020 Département : Flash

La semaine passée, nous vous avions annoncé les grandes lignes des modifications apportées au congé parental corona. Le cadre légal précis est désormais publié.

Vous en trouverez ci-dessous les explications complètes.

Qui entre en ligne de compte pour la prise d'un congé parental corona ?

Le congé parental corona s'applique aux personnes suivantes :

Parent d’au moins un enfant de moins de 12 ans ou d'un enfant handicapé de moins de 21 ans ;
Parent adoptif d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un enfant handicapé de moins de 21 ans, à partir de l’inscription de l’enfant comme faisant partie de son ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune de son domicile ;
Parent d’accueil d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un enfant handicapé de moins de 21 ans qui a été placé dans sa famille par le tribunal ou par un service de placement agréé par la communauté ;
Parent qui prend soin d’un enfant handicapé sans limite d’âge, s’il bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier, organisé ou reconnu par les communautés. Il peut donc, dans ce cas, aussi s’agir d’adultes.

Une condition d’ancienneté est-elle d’application ?

Si votre travailleur est occupé dans le secteur privé, dans une administration communale ou provinciale, ou un service qui en dépend, il doit avoir au moins 1 mois d’ancienneté chez vous au moment de la notification écrite.

Cette condition d’ancienneté ne s’applique pas si l’employeur est un service public fédéral, régional ou communautaire, ou si le travailleur est occupé dans l’enseignement ou auprès d’une entreprise publique autonome.

Le congé parental corona est-il un droit ?

Non. Le congé parental corona peut être pris uniquement moyennant l’accord de l’employeur.

Quelles en sont les formes possibles ?

À partir du 1^er juillet 2020, le congé parental corona à temps plein peut aussi être pris dans les cas suivants :

L’enfant est handicapé ;
Ou si le parent de l’enfant est isolé.

Un parent isolé est un parent vivant exclusivement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins l’un d'entre eux est à sa charge.

Tout travailleur à temps plein peut opter pour un congé parental corona sous la forme d’une réduction d’1/5^e ou à mi-temps d’une occupation normale à temps plein.

Les travailleurs occupés à au moins 3/4 temps peuvent prendre un congé parental corona à mi-temps.

Le congé parental corona peut être pris :

soit en une période ininterrompue jusqu'au 30 septembre 2020 inclus ;
soit durant un mois (prolongeable) ;
soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
soit sous forme d'une combinaison de mois et de semaines.

Un congé parental en cours peut-il être converti en un congé parental corona ?

Oui, un congé parental en cours peut être converti en un congé parental corona moyennant l’accord de l’employeur.

Si le congé parental n’est pas converti en congé parental corona pour la durée complète prévue, alors le congé parental reprend jusqu'à la date de fin demandée à l’origine, et ce, à partir du jour qui suit la fin du congé parental corona.

La période restante du congé parental converti ou de l'interruption de carrière suspendue peut être prise plus tard, même si la durée restante ne satisfait pas à la durée minimale du congé. Cette période ne doit pas nécessairement être prise selon la même fraction. Une nouvelle demande doit être introduite à cet effet.

Est-il possible de remplacer une interruption de carrière, un crédit-temps ou un autre congé thématique est déjà en cours par un congé parental corona ?

Oui, c'est possible moyennant l’accord de l’employeur.

Quelle est la procédure de demande du congé parental corona ?

Le congé parental corona doit être demandé par écrit à l’employeur au moins 3 jours ouvrables à l’avance. Cette demande peut se faire par courrier recommandé ou par remise d’un écrit dont un double doit être signé pour réception par l’employeur. Votre travailleur peut aussi opter pour l’envoi d'un e-mail avec accusé de réception.

La notification doit mentionner la fraction d'interruption souhaitée et les dates de début et de fin du congé parental. Il est possible de réduire ce délai d’un commun accord.

En tant qu'employeur, comment répondre à la demande de congé parental corona ?

Vous communiquez votre approbation ou votre refus au maximum 3 jours ouvrables après la demande et, en tout cas, avant le début du congé parental corona. Vous devez le faire par écrit ou par voie électronique avec accusé de réception. Il est possible de réduire ce délai d’un commun accord.

Votre travailleur doit demander une allocation d'interruption auprès de l’Office national de l’emploi au plus tard 2 mois après le début du congé parental corona.

Vous trouverez des explications pratiques concernant la procédure de demande ici.

Quelle indemnité perçoit votre travailleur ?

Le travailleur qui prend un congé parental corona ouvre le droit à une allocation d'interruption supérieure de 25 % au montant d'un congé parental ordinaire d’1/5^e ou à mi-temps. Pour un travailleur occupé à temps partiel à au moins 3/4 temps qui prend un congé parental corona à mi-temps, le montant de l'allocation est calculé proportionnellement.

À partir du 1^er juillet 2020, si le travailleur est un parent isolé ou un parent d'un enfant handicapé, il reçoit une allocation supérieure de 50 % au montant d’une allocation de congé parental ordinaire.

Attention : l'allocation brute ne peut jamais être supérieure à la rémunération perdue dans le cadre de la prise d'un congé parental corona.

Vous avez encore des questions ?

Vous trouverez ici la feuille info de l’ONEM.

Source(s) :

Arrêté royal n° 45 du 26 juin pris en exécution de l'article 5, § 1^er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation, M.B. 30 juin 2020.

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