Congé-éducation payé : relèvement substantiel du plafond salarial pour l'année scolaire 2022-2023 ?
Les travailleurs qui prennent un congé-éducation payé ont droit au maintien de leur rémunération ordinaire pour les heures durant lesquelles ils s’absentent du travail pour suivre une formation. Cette rémunération est cependant plafonnée à un certain montant, sauf si l’employeur n’applique pas le plafond.
Le CNT a récemment publié un avis divisé concernant la révision annuelle du plafond salarial du congé-éducation payé.
Un projet de législation prévoit un relèvement du plafond salarial à 3.233 EUR pour l’année scolaire 2022-2023.
Cette hausse considérable fait suite à 2 indexations intervenues en décembre 2021 et février 2022 et à une indexation survenue en août 2021 qui n’avait pas été prise en compte dans l’arrêté royal portant sur l’année scolaire 2021-2022.
Position des organisations de travailleurs
Les organisations de travailleurs attirent l’attention sur la problématique des évolutions différenciées du plafond salarial pour les travailleurs d'une part (compétence fédérale) et du montant du remboursement par heure aux employeurs d’autre part (compétence régionale).
Elles déplorent en outre que, depuis plusieurs années, les entités fédérées n’ont pas indexé le forfait horaire pour le remboursement aux employeurs, et ce, à l’encontre de l’avis des partenaires sociaux. Ce forfait horaire est actuellement toujours fixé à 22,30 EUR.
Les organisations de travailleurs marquent leur accord pour le relèvement du plafond salarial du congé-éducation payé à 3.233 EUR pour l’année scolaire 2022-2023.
Position des organisations d’employeurs
Les organisations d’employeurs rendent un avis négatif sur le relèvement du plafond salarial de 6 % pour l’année scolaire 2022-2023, notamment en raison des nombreux défis auxquels les entreprises sont déjà confrontées (crise, hausse des prix de l’énergie, guerre en Ukraine).
Elles soulignent par ailleurs aussi l’évolution différenciée du plafond salarial pour les travailleurs et du montant du remboursement par heure aux employeurs.
L’indexation du plafond salarial fédéral alors que les montants du remboursement aux entreprises ne sont plus indexés depuis des années au niveau régional ne fera qu’accentuer cette fracture.
Source(s) :
- Avis n° 2.295 du 24 mai 2022, Réglementation du congé-éducation payé – Projet d’arrêté royal – Année scolaire 2022-2023.
Partager sur des médias sociaux :