Congé-éducation payé : proposition de plafond salarial pour l'année scolaire 2019-2020
Lorsqu'un travailleur prend un certain nombre d'heures de congé-éducation, son employeur doit continuer de lui payer son salaire. Ce salaire est cependant toujours limité à un certain plafond qui est fixé par année scolaire.
Pour l’année scolaire 2017-2018, le plafond salarial avait été fixé à 2.871,30 EUR. Pour l’année scolaire 2018-2019, il a été relevé à 2.928 EUR.
Il ressort du projet d’A.R. et de l’avis positif du CNT à ce sujet que, pour l’année scolaire 2019-2020, le plafond salarial de l’année scolaire précédente, à savoir 2.928 EUR, devrait être maintenu.
Ce plafond salarial fédéral est d’application tant pour la prise du congé éducation que pour la prise du nouveau congé de formation flamand. Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 4 octobre 2019.
Ce montant vous est communiqué sous réserve, étant donné qu'il doit encore être confirmé par un arrêté royal à paraître au Moniteur belge. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant !
Source:
- Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 – Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;
- Avis n° 2.145, séance du CNT du mardi 22 octobre 2019.
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