Congé-éducation à Bruxelles : n'oubliez pas d'introduire vos dossiers avant le 31 décembre !
Depuis la sixième réforme de l’État, les régions sont compétentes en matière de congé-éducation payé. Cela signifie que d'autres règles sont applicables par région en ce qui concerne tant le délai d'introduction pour les dossiers de remboursement que le montant remboursé et le nombre maximal d’heures de congé.
En ce qui concerne le délai d'introduction des demandes de remboursement, des actions devront être entreprises prochainement pour les dossiers à Bruxelles.
Délai d’introduction en Région de Bruxelles-Capitale
La déclaration de créance pour le remboursement du congé-éducation payé pour l’année scolaire 2018-2019 doit être introduite au plus tard au 31 décembre 2019.
Procédure d'introduction ?
Les demandes de remboursement doivent être transmises à Bruxelles Économie et Emploi si elles concernent des travailleurs occupés dans une unité d’établissement située en Région de Bruxelles-Capitale.
Si les travailleurs qui bénéficient du congé-éducation payé sont occupés dans des unités d’établissement situées dans différentes régions, la demande doit être introduite auprès de chaque région concernée. Il n'est pas possible d'introduire une demande collective au nom du siège social.
Les demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Bruxelles Économie et Emploi
Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02/204 16 30
Consultez le site web du Service public régional de Bruxelles
Le Service public régional de Bruxelles demande l’utilisation exclusive de la nouvelle fiche individuelle et du nouveau formulaire de créance bruxellois, tous deux disponibles avec des informations détaillées sur leur site web.
Source(s) :
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 19 mai 2016, 32326 (art. 16bis, § 4).
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