Congé de vaccination : nouveau droit à partir du 1er octobre 2022
Un travailleur lié par un contrat de travail a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération, afin de se faire vacciner, et ce, pendant le temps nécessaire pour ce faire.
Le travailleur peut également prendre un petit chômage pour accompagner un enfant mineur qui vit avec lui, pendant le temps nécessaire pour faire vacciner cet enfant. Si le travailleur habite avec l’autre parent de l’enfant, ce droit ne peut être exercé que par l’un d’entre eux pour une même période.
Cela s'applique aussi pour accompagner une personne majeure handicapée ou sous tutelle qui vit avec lui, qu'il s'agisse de son propre enfant ou d'une personne dont il est le tuteur légal, pendant le temps nécessaire. Ce droit ne peut être exercé que par l’un des parents ou l'un des tuteurs.
Le travailleur doit avertir préalablement son employeur dès qu’il connaît le moment ou le créneau horaire de la vaccination. À la demande de l'employeur, le travailleur doit en fournir la preuve. Ce congé doit être utilisé dans le but pour lequel il est accordé.
L'employeur ne peut utiliser les informations ainsi obtenues que dans le but d'organiser le travail et d'assurer une administration correcte des salaires. L’employeur n'est pas autorisé à effectuer, sous quelque forme que ce soit, une copie de la confirmation de rendez-vous, ni à retranscrire manuellement les informations qu'elle contient, à l’exception de l’heure du rendez-vous. L'employeur peut seulement enregistrer l'absence du travailleur comme absence petit chômage. Il est interdit pour l'employeur d'enregistrer la raison du petit chômage et/ou d'enregistrer le fait que le travailleur ou la personne qu'il accompagne au centre de vaccination a des problèmes de santé.
La mesure susmentionnée est d’application durant la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Si les circonstances l'exigent, un arrêté délibéré en Conseil des ministres peut reporter cette date de fin de vigueur au plus tard au 31 mars 2023.
Source(s) :
- Loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 (1), M.B. 21 novembre 2022.
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