Congé de formation flamand à partir de septembre 2019
Le 1er septembre 2019, le congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof – VOV) entrera en vigueur en Région flamande. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la réglementation qui sera d’application à partir de septembre 2019.
Travailleurs concernés ?
Les travailleurs qui souhaitent avoir recours au congé de formation doivent être occupés dans le secteur privé, dans une unité d'établissement établie en Région flamande.
Ils doivent être occupés au moins à 50 %. Si le travailleur est occupé à temps partiel avec un horaire fixe, il ne pourra prendre un congé de formation que pour les heures de cours/examens qui coïncident avec son temps de travail.
La fraction d'occupation minimale est déterminée au mois de septembre de l’année de formation. Si le travailleur est occupé à moins de 50 % en septembre, c'est le pourcentage d’occupation du mois du début de la première formation qui sera pris en considération.
Formations concernées ?
Un travailleur peut prendre un congé de formation pour une formation enregistrée dans la « banque de données des incitants flamands en matière de formation ». Le travailleur doit être inscrit pour au moins 3 crédits (sous contrat de diplôme ou de crédits), au moins 32 heures de contact ou au moins 32 heures de cours.
Si elle n’est pas axée sur le marché de l’emploi, la formation doit être axée sur la carrière. Cela signifie que la formation est suivie dans le cadre de l’accompagnement de carrière et est fixée dans un plan de développement personnel.
Le congé de formation flamand peut aussi être pris pour des examens devant le jury central flamand et des examens organisés par la Communauté flamande pour la reconnaissance de compétences acquises précédemment.
Durée de l’absence ?
Un travailleur occupé à temps plein a droit à un maximum de 125 heures de congé de formation par année scolaire. Si le travailleur est occupé à temps partiel, ce maximum est multiplié par le pourcentage d’occupation du mois de septembre. Il s’agit du maximum personnel du travailleur.
Le nombre d’heures concret du congé de formation du travailleur dépend du type de formation/d’examen suivi/présenté :
- Pour les formations qui exigent une présence régulière, le nombre d’heures de congé de formation correspond au nombre d'heures de présence effective aux cours ;
- Pour les formations basées sur les crédits (enseignement supérieur), le travailleur a droit à 4 heures de VOV par crédit. Une exception est toutefois prévue pour les formations du niveau 5 de l’enseignement professionnel supérieur (HBO5). Ces dernières donnent droit à 6 heures de VOV par crédit jusqu’à l’année scolaire 2021-2022 ;
- Pour les formations basées sur les heures de cours (enseignement pour adultes), le nombre d’heures de VOV correspond au nombre d’heures de cours de la formation ;
- Pour présenter des examens devant le jury central, le travailleur a droit à 8 heures de VOV par examen ;
- Pour présenter des examens pour la reconnaissance de compétences acquises, le travailleur a droit à 16 heures de VOV.
Rémunération ?
Pendant les jours et les heures de congé de formation, le travailleur a droit à la poursuite du paiement de son salaire, plafonné à un maximum de 2.928 EUR par mois.
Demande de remboursement désormais par voie électronique
En tant qu’employeur, vous pouvez obtenir le remboursement du congé de formation flamand auprès du guichet WSE. La demande doit être introduite au plus tard trois mois après le début de la formation.
Pour plus d’informations et pour les démarches concrètes, nous vous renvoyons au site web des autorités flamandes : https://www.vlaanderen.be/vlaams-opleidingsverlof-vov.
Quid du congé-éducation payé en Région flamande ?
L'instauration du congé de formation flamand ne signifie pas la disparition immédiate du congé-éducation payé en Région flamande. Si, pour une formation suivie durant l’année scolaire 2018-2019, un travailleur a eu recours au congé-éducation payé, il pourra continuer à bénéficier de ce dernier pour cette même formation jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, M.B. 4 mars 2019, 21519 ;
- Arrêté ministériel du 13 février 2019 spécifiant les compétences et établissant un système d'appréciation, visés à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, M.B. 4 mars 2019, 21552.
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