Congé de formation flamand : prolongation de l'expérience temporaire sur le droit d'initiative commun pour l'année scolaire 2023-2024
Suite au plan de relance des autorités flamandes « Alle hens aan dek », un droit d’initiative commun avait été introduit temporairement pour le congé de formation flamand.
Les employeurs peuvent dans ce cadre proposer des formations à leurs travailleurs en vue de renforcer les perspectives d’avenir dans le secteur et sur le marché flamand de l'emploi. La formation proposée ne doit pas forcément être liée à la fonction actuelle.
Attention : les formations indispensables à l’exécution de la fonction actuelle restent encore et toujours à charge de l’employeur.
Le travailleur n’est pas obligé d’accepter cette proposition. Si un travailleur donne suite à la proposition de l’employeur, il pourra prendre au maximum 250 heures de congé de formation flamand.
Cette expérience temporaire courrait jusqu’au 31 août 2022 pour l’année scolaire 2021-2022.
Le dernier accord du comité de concertation socio-économique flamand (VESOC) intitulé « Iedereen nodig, iedereen mee » proposait une prolongation de cette mesure pour 2 années scolaires.
Un projet de législation prévoit désormais la prolongation du droit d'initiative commun pour l’année scolaire 2023-2024.
Pour pouvoir avoir recours au congé de formation flamand, le travailleur doit entre autres suivre une formation orientée vers le marché de l'emploi qui prévoit au moins 32 heures de contact ou au moins 3 crédits par an, à l'exception des contrats d'examen, ou au moins 32 heures de temps de formation pour une formation par apprentissage mixte.
Une exception à ce sujet a été prévue pour l’année scolaire 2023-2024. Les modules issus de plusieurs formations orientées sur le marché de l’emploi de différents dispensateurs peuvent être combinés pour atteindre le volume minimal requis.
Attention : les dispositions ci-dessus relèvent pour l'instant d'un projet de loi et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres flamand du 26 mai 2023, Vlaams opleidingsverlof (VOV): verlenging gemeenschappelijk initiatiefrecht 2023-2024.
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