Congé de formation flamand (CFF)
Le 1er septembre 2019, le « congé de formation flamand » (Vlaams opleidingsverlof – VOV) est entré en vigueur en Région flamande. Une phase de transition, durant laquelle congé de formation flamand et congé-éducation payé continuent d’exister en parallèle, est prévue pour les travailleurs ayant débuté leur formation avant le 1er septembre 2019. Ceux-ci peuvent choisir eux-mêmes le type de congé pris, s'ils entrent en ligne de compte pour les deux types de congés. Ces travailleurs ont la possibilité d’opter pour le congé-éducation payé jusque décembre 2021 inclus.
Principes de base du congé de formation flamand
Un travailleur a le droit de s’absenter du travail, pour suivre une formation ou pour étudier, avec maintien de sa rémunération (plafonnée actuellement à 2.928 EUR brut/mois). La condition pour ce faire est que le travailleur soit occupé au moins à 50 % (période de référence = septembre) auprès d'un employeur du secteur privé en Région flamande.
Les formations ouvrant le droit au congé de formation flamand sont reprises dans la banque de données des formations (https://www.vlaanderen.be/opleidingsdatabank).
Nombre d'heures de congé de formation flamand
Principe général
Un travailleur à temps plein dispose d'un droit à 125 heures de congé de formation au maximum par année scolaire. Un travailleur à temps partiel a droit au maximum à 125 heures x pourcentage d'occupation par année scolaire.
Les autorités flamandes ont développé un simulateur vous permettant de calculer vous-même le nombre d’heures de congé de formation flamand. Il est disponible via le lien suivant : https://www.vlaanderen.be/vlaamse-opleidingsincentives/berekenen-en-plannen-aantal-uren-vlaams-opleidingsverlof.
Formations à laquelle la présence est exigée
Le nombre d'heures de congé de formation flamand doit être égal au nombre d’heures de contact (avec un maximum de 125 heures par année scolaire).
Les travailleurs à temps partiel avec un horaire de travail fixe ont uniquement droit au congé de formation flamand si les heures de cours ou les examens coïncident avec leur horaire. Si ces heures ne coïncident pas, le travailleur n’a pas droit au congé de formation flamand.
Pour maintenir son droit au CFF, un travailleur ne peut pas avoir plus de 10 % d'absence injustifiée aux cours. Si le travailleur a plus de 10 % d'absence injustifiée aux cours, il perdra 25 % de son prochain droit.
Formations sans présence exigée
- Enseignement supérieur : nombre d’heures CFF = 4 heures/crédit.
- Enseignement pour adultes : nombre d'heures CFF = nombre d’heures de cours prévu pour la formation.
- Jury central : nombre d’heures CFF = 8 heures/examen.
- Examens pour la reconnaissance et la certification de compétences acquises : nombre d’heures CFF = 16 heures par trajet.
- Limité à chaque fois à un maximum de 125 heures par année scolaire.
Prise du congé de formation flamand
Le travailleur peut prendre son CFF un jour avant le début de la formation et jusqu’à deux jours après celle-ci.
Remboursement à l'employeur
- Employeur/SSE : inscription du dossier via le guichet WSE au maximum 3 mois après le début de la formation.
- DWSE : collecte de données concernant le congé pris auprès de l’ONSS via la DmfA.
- Dispensateurs de formation : chargement des attestations dans le guichet WSE + consultation banques de données enseignement.
- Le DWSE traite les informations et effectue le paiement.
Que fait le secrétariat social ?
Le secrétariat social peut se connecter au guichet WSE au nom de l'employeur pour introduire la demande de remboursement. Pour ce faire, nous devons recevoir l’attestation d'inscription du travailleur dans les délais. Le nombre de CFF pris doit en effet être enregistré dans la DmfA. La demande doit être introduite au plus tard 3 mois après le début de la formation.
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