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Congé de deuil : modification drastique du petit chômage
Date : 23/07/2021 Département : Flash
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Dans l'un de nos précédents flashes, nous nous étions penchés sur les modifications proposées du régime de petit chômage en cas de décès. La législation ayant été publiée le 15 juillet 2021, les modifications suivantes entrent donc en vigueur le 25 juillet 2021 :
- Extension de la durée du petit chômage pour le congé de deuil à 10 jours en cas de décès du conjoint ou du partenaire cohabitant et de l'enfant du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant.
3 jours doivent être pris pendant la période qui prend cours le jour du décès et s'achève le jour des funérailles. Le travailleur peut prendre les 7 jours restant dans l'année qui suit le jour du décès. À la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur, il peut être dérogé aux périodes précitées durant lesquelles ces jours doivent être pris. - Instauration du petit chômage pour le placement familial de longue et courte durée.
Dans ce cadre, 10 jours de petit chômage sont prévus pour le décès d'un enfant qui était, au moment du décès ou avant celui-ci, placé chez le travailleur ou chez son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre d'un placement familial de longue durée. 3 jours doivent être pris pendant la période qui prend cours le jour du décès et s'achève le jour des funérailles. Le travailleur peut prendre les 7 jours restant dans l'année qui suit le jour du décès. À la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur, il peut être dérogé aux périodes précitées durant lesquelles ces jours doivent être pris.
Le décès du père d'accueil ou de la mère d'accueil du travailleur dans le cadre d'un placement familial de longue durée au moment du décès ouvre le droit au petit chômage. Le travailleur peut prendre 3 jours de petit
chômage pendant la période qui prend cours le jour du décès et s'achève le jour des funérailles.
Des modalités de prise plus souples peuvent être définies d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur.
Un jour de petit chômage est prévu pour le décès d'un enfant qui était placé auprès du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre d'un placement familial de courte durée au moment du décès. Ce jour de petit chômage doit être pris le jour des funérailles. À la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur, il peut être dérogé aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris. - Modalités de prise plus souples à la demande du travailleur.
Pour toutes les formes de petit chômage pour un décès, il peut être dérogé, à la demande du travailleur et moyennant l'accord de l'employeur, aux périodes durant lesquelles les jours doivent être pris. - Possibilité d'imputer du petit chômage sur la période de salaire garanti à des conditions strictes.
Source(s) :
- Loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil, M.B. 15 juillet 2021.
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