Concrétisation de la mesure fédérale de soutien au secteur hôtelier
Afin de soutenir le secteur hôtelier lourdement impacté par la crise, l’octroi d'une réduction groupe-cible a été prévu.
Vous pourrez découvrir ci-dessous les modalités et l’étendue de cette réduction groupe-cible.
Conditions à respecter
Une réduction ONSS est octroyée aux employeurs de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) qui ont pour activité principale l’exploitation d’un hôtel ou la fourniture d’un hébergement, ou qui ont une unité d’établissement exerçant cette activité.
Les employeurs doivent prouver, sur base de leurs déclarations périodiques à la TVA, qu’ils sont confrontés à une diminution d’au moins 60 % du chiffre d’affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA du deuxième trimestre 2021, par rapport au chiffre d’affaires repris dans les déclarations du deuxième trimestre 2019.
Les employeurs qui ne sont pas tenus d’introduire des déclarations périodiques à la TVA ou qui ne sont pas assujettis à la TVA au sens de l’article 4, § 1er du Code de la TVA, doivent en revanche prouver qu’ils sont confrontés à une diminution d’au moins 60 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2021, par rapport au deuxième trimestre 2019.
L’employeur doit en outre s’engager à garder en service, entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée.
Cette condition ne s’applique pas si le travailleur :
- démissionne ,
- est licencié pour motif grave ;
- prend un crédit-temps ou un congé thématique.
L’employeur doit également s’engager à transmettre une offre concrète et individuelle de formation à tous les travailleurs pour au moins 5 jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021. Cette obligation concerne tous les travailleurs, même ceux en chômage temporaire. Pour les travailleurs à temps partiel, le nombre de jours de formation peut être proratisé sur base de la durée de travail contractuelle.
L’employeur doit, en 2021, s’abstenir :
- de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
- de la distribution de bonus aux membres du conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
- du rachat d’actions propres.
Le conseil d’entreprise doit être informé de l’application concrète de cette mesure au sein de l’entreprise, et notamment de l’offre de formation faisant l’objet de la concertation.
En l’absence de conseil d’entreprise, la délégation syndicale doit être informée. À défaut de délégation syndicale, ce sont les travailleurs qui doivent être informés.
Montant de l’aide
Une réduction groupe-cible G7 est octroyée pour le deuxième trimestre 2021 pour 5 travailleurs relevant de la commission paritaire de l’industrie hôtelière par unité d'établissement qui exploite un hôtel ou fournit un hébergement.
Modalités pratiques
Il subsiste encore certaines zones d’ombre concernant les modalités pratiques.
Source(s) :
- Loi de 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, MB 13 avril 2021, 32911.
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