Conclurez-vous bientôt avec l'ONSS un plan de paiement amiable particulier pour les cotisations dues pour le trimestre 3/2021 ?
La possibilité de conclure un plan de paiement amiable particulier pour les cotisations de sécurité sociale est l'une des mesures visant à donner un peu d'air aux employeurs sur le plan financier. Une prolongation de cette mesure est maintenant proposée.
Les employeurs et personnes qui y sont assimilées qui sont confrontés à de graves difficultés économiques en raison du coronavirus devraient, avant toutes poursuites judiciaires et tout autre plan de paiement amiable préalable, pouvoir demander à l’ONSS un plan de paiement amiable particulier pour les cotisations déclarées au trimestre 3/2021, ainsi que pour les rectifications de cotisations échues jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette mesure ne s'applique pas pour les montants de cotisations établis d’office portant sur les trimestres 1 et 2/2021 si une déclaration incomplète ou incorrecte a été effectuée.
Dans ce cadre, les majorations de cotisations, les éventuelles indemnités forfaitaires en raison du non-respect des obligations en matière de paiement des provisions et les intérêts de retard ne seront en principe pas comptabilisés si les modalités de paiement définies sont strictement respectées.
L’indemnité forfaitaire due en raison du non-respect des obligations de paiement des provisions ne devrait en outre pas être applicable pour les provisions relatives au trimestre 3/2021.
Le projet de loi prévoit que cette mesure peut être prolongée par arrêté ministériel pour les cotisations déclarées au trimestre 4/2021 et les rectifications de cotisations échues jusqu'au 31 mars 2022, à certaines conditions et modalités.
Attention : ce qui précède est pour l'instant encore un projet de loi et est par conséquent encore susceptible de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 21 juin 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, DOC 55 2070/001, www.lachambre.be.
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