Date : 19/01/2024  Département : Flash  

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À partir de 2024, les allocations de chômage temporaire sont calculées sur 60 % du salaire plafonné, sauf en cas de chômage temporaire pour force majeure.

Pour compenser la perte de revenus qui en découle, l'employeur ou le fonds de sécurité d'existence doit, à certaines conditions, payer un complément supplémentaire.

Bien que le SPF ETCS ait récemment apporté des précisions indispensables concernant le mode de calcul de ce complément, certaines questions pressantes demeurent.

Champ d'application

À partir du 1^er janvier 2024, l’employeur est redevable d’un complément supplémentaire pour toutes les formes de chômage temporaire (sauf en cas de force majeure ou de force majeure médicale).

Un complément supplémentaire doit donc être payé en cas de chômage temporaire pour les raisons suivantes :

• Raisons économiques ;
• Intempéries ;
• Accident technique ;
• Fermeture collective de l’entreprise pour vacances annuelles ;
• Fermeture collective de l’entreprise en vertu d'une CCT rendue obligatoire ;
• Fermeture collective de l’entreprise pour repos compensatoire dans le cadre d’une réduction du temps de travail ;
• Grève ou lock-out ;
• Licenciement d'un travailleur protégé ;
• Suspension pour employés pour manque de travail.

Remarque : si une CCT rendue obligatoire prévoit une prise en charge du paiement du complément par le fonds de sécurité d'existence, l’employeur ne devra pas le payer.

Montant

Le complément supplémentaire est fixé à 5 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage. Ce montant est indexé chaque année.

Ce complément supplémentaire en cas de chômage temporaire vient s’ajouter aux compléments sectoriels existants pour le chômage temporaire déjà payés par l’employeur ou le fonds de sécurité d'existence du secteur.

Conditions

Plafond salarial brut

Principe

Le droit ou non du travailleur au complément supplémentaire en cas de chômage temporaire dépend de son salaire mensuel brut.

Il convient ici de distinguer 2 situations :

• Travailleur avec un salaire mensuel brut maximum de 4.000 EUR ;
• Travailleur avec un salaire mensuel brut supérieur à 4.000 EUR.

Le plafond de 4.000 EUR est indexé chaque année.

Le travailleur qui perçoit un salaire brut d’au maximum 4.000 EUR recevra un complément supplémentaire en cas de chômage temporaire pour chaque jour couvert par une allocation de chômage.

Si son salaire mensuel brut est supérieur à 4.000 EUR, le travailleur n’aura droit au complément qu’à partir du 27^e jour de chômage temporaire couvert par une allocation de chômage temporaire durant la même année chez le même employeur. Le complément de 5 EUR n'est donc pas dû pour les 26 premiers jours de chômage temporaire.

Les jours de chômage temporaire pour force majeure ou force majeure médicale ne sont pas pris en compte dans ces 26 jours.

Explications complémentaires concernant la définition de salaire mensuel brut

Après que nous lui avons signalé l'absence de définition, entre autres, de la notion de salaire mensuel, le SPF ETCS a apporté plusieurs précisions.

Le SPF ETCS a confirmé que le salaire mensuel pouvait être défini comme le salaire déjà déclaré comme base de calcul pour les allocations de chômage temporaire, c.-à-d. le salaire théorique perdu, repris dans la DRS scénario 5 – Déclaration mensuelle de chômage temporaire.

Le SPF ETCS a en outre indiqué que le montant plafonné du salaire brut n’était pas proratisé en cas d’occupation à temps partiel.

Complément supplémentaire par jour couvert par une allocation de chômage temporaire

La législation prévoit qu’un montant de 5 EUR est dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire.

Cette formulation pose plusieurs problèmes pratiques. En effet, les allocations de chômage sont calculées dans un régime de 6 jours par semaine.

Cela s'applique pour le décompte du nombre de jours pour lesquels le complément de chômage temporaire est dû, ainsi que pour déterminer le 27^e jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour les travailleurs avec un salaire mensuel brut supérieur à 4.000 EUR.

L'employeur n’est en outre pas toujours informé du statut du travailleur au chômage.

Le nombre de jours doit vraisemblablement être défini selon les formules suivantes :

• Pour un travailleur à temps plein ou à temps partiel avec maintien des droits (hypothèse : demande d’occupation à temps plein chez l’employeur) mais sans allocation de garantie de revenus

Nombre d'allocations journalières = (P x 6) / Q

Explications

P = nombre d’heures de chômage temporaire

Q = nombre d'heures de travail par semaine effectuées par le travailleur dans l'entreprise

• Pour un travailleur à temps partiel avec maintien des droits (hypothèse : demande d’occupation à temps plein chez l'employeur) avec allocation de garantie de revenus

Nombre d'allocations journalières = (P x 6) / S

Explications

P = nombre d’heures de chômage temporaire

S = nombre d'heures de travail par semaine prestées par un travailleur à temps plein occupant la même fonction au sein de la même entreprise

• Pour un travailleur à temps partiel volontaire

Nombre de demi-allocations =

(P x 12) / S

Explications

P = nombre d’heures de chômage temporaire

S = nombre d'heures de travail par semaine prestées par un travailleur à temps plein occupant la même fonction au sein de la même entreprise

Des règles d’arrondi spécifiques sont liées à chaque formule.

Exclusion

Le complément supplémentaire pour le chômage temporaire n’est pas dû si une CCT prévoit le paiement d’un pourcentage du salaire en cas de chômage temporaire et si ce pourcentage garantit au travailleur un montant au moins égal à ce nouveau complément supplémentaire en cas de chômage temporaire.

Le SPF ETCS accepte en outre aussi qu'un employeur qui octroie à un travailleur une garantie identique sur la base d'une autre source de droit, par exemple le règlement de travail ou le contrat de travail individuel, soit dispensé de l'obligation de paiement du complément supplémentaire en cas de chômage temporaire.

Source(s) :

• Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 23 novembre 2023 ;
• Loi-programme du 22 décembre 2023, M.B. 29 décembre 2023 ;
• Courrier du SPF ETCS du 8 janvier 2024.

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