Compensation ONSS troisième trimestre 2020, désormais aussi pour les fournisseurs !
Dans l’un de nos flashes précédents, nous nous penchions en détail sur la compensation ONSS pour le troisième trimestre 2020. Cette mesure a récemment été ouverte aux fournisseurs des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020.
Pour découvrir les conditions à respecter et les modalités pratiques, poursuivez votre lecture !
Qui entre en ligne de compte pour cette mesure ?
La compensation ONSS pour le troisième trimestre 2020 s'applique :
- aux employeurs du secteur privé ;
- qui sont encore actifs à la fin du 3e trimestre, c.-à-d. à la date du 30 septembre 2020 ;
- qui sont fournisseurs des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020. Vous trouverez ici un aperçu des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020.
Le lien entre fournisseur et entreprise qui a dû obligatoirement fermer doit être direct pour pouvoir bénéficier de la mesure. Un employeur qui fournit un fournisseur d’une entreprise qui a dû obligatoirement fermer ne peut donc pas bénéficier de la mesure.
Vous devez garder à disposition de l’ONSS les preuves que vous fournissez les entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public à concurrence d’au moins 20 % de votre chiffre d’affaires de 2019 ou de 2020, le cas échéant.
L’ONSS distingue 3 catégories d'employeurs à qui cette mesure s'applique.
Catégorie 1 : employeurs assujettis à la TVA et qui font une déclaration périodique à la TVA
Vous pouvez bénéficier de la mesure si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 ou, si votre entreprise a commencé ses activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public ;
- et avoir une diminution effective d'au moins 65 % du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au 2e trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au 2e trimestre 2019 ou au 1er trimestre 2020,
- ou avoir une diminution effective d'au moins 65 % du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au 4e trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au 4e trimestre 2019 ou au 3e trimestre 2020.
Catégorie 2 : employeurs assujettis à la TVA et qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA
Relèvent de cette catégorie :
- Petites entreprises qui ont opté pour le régime de franchise de taxe si leur chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 25.000 EUR ;
- Entreprises soumises au régime agricole particulier ;
- Entreprises qui appartiennent à une unité TVA qui effectue les déclarations TVA pour l’entièreté de l’unité.
Les 2 conditions suivantes doivent en outre être respectées :
- Avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 ou, pour les entreprises ayant commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public ;
- et avoir une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2e trimestre 2020 par rapport au 2e trimestre 2019 ou par rapport au 1er trimestre 2020 ;
- ou au 4e trimestre 2020 par rapport au 4e trimestre 2019 ou par rapport au 3e trimestre 2020.
Catégorie 3 : employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 ou, pour les entreprises ayant commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public ;
- et avoir une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2e trimestre 2020 par rapport au 2e trimestre 2019 ou par rapport au 1er trimestre 2020 ;
- ou au 4e trimestre 2020 par rapport au 4e trimestre 2019 ou par rapport au 3e trimestre 2020.
Démarches à entreprendre
Étape 1 : Demande de la prime à l’ONSS via une application en ligne
La procédure à respecter diffère selon la catégorie à laquelle vous appartenez.
Catégorie 1 : employeurs assujettis à la TVA et qui font une déclaration périodique à la TVA
Vous devez introduire une demande auprès de l’ONSS via l'application en ligne, dans laquelle vous déclarez :
- que votre chiffre d’affaires de 2019 résulte pour au moins 20 % de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 ou, si votre entreprise a commencé ses activités en 2020, que votre chiffre d’affaires en 2020 résulte pour au moins 20 % de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui ont dû obligatoirement fermer ;
- et que vous avez une diminution de votre chiffre d’affaires d'au moins 65 % au 2e trimestre 2020 par rapport au 2e trimestre 2019 ou par rapport au 1er trimestre 2020,
- ou au 4e trimestre 2020 par rapport au 4e trimestre 2019 ou par rapport au 3e trimestre 2020.
Catégorie 2 : employeurs assujettis à la TVA et qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA et catégorie 3 : employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA
Vous devez introduire une demande auprès de l’ONSS via l'application en ligne, dans laquelle vous déclarez :
- que votre chiffre d’affaires de 2019 résulte pour au moins 20 % de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1er novembre 2020 ou, si votre entreprise a commencé ses activités en 2020, que votre chiffre d’affaires en 2020 résulte pour au moins 20 % de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui ont dû obligatoirement fermer,
- et que vous avez une diminution de la masse salariale déclarée d'au moins 65 % pour le 2e trimestre 2020 par rapport au 2e trimestre 2019 ou par rapport au 1er trimestre 2020,
- ou au 4e trimestre 2020 par rapport au 4e trimestre 2019 ou par rapport au 3e trimestre 2020.
Les demandes sur base de la diminution du chiffre d’affaires ou de la masse salariale du 2e trimestre 2020 par rapport au 2e trimestre 2019 ou au 1er trimestre 2020 doivent être introduites à l’ONSS pour le 15 janvier 2021 au plus tard.
Les demandes sur base de la diminution du chiffre d’affaires ou de la masse salariale du 4e trimestre 2020 par rapport au 4e trimestre 2019 ou au 3e trimestre 2020 doivent être introduites à l’ONSS pour le 15 février 2021 au plus tard.
Vous pouvez choisir d’introduire votre demande sur base de la diminution de votre chiffre d’affaires ou de votre masse salariale
- soit uniquement sur les périodes de référence liées au 2e trimestre 2020 ;
- soit uniquement sur les périodes de référence liées au 4e trimestre 2020 ;
- soit directement sur les 2 périodes de référence si vous estimez que vous avez une diminution de votre chiffre d’affaires ou de votre masse salariale sur les 2 trimestres de référence.
Étape 2 : Envoi de l’accusé de réception de la demande
Si vous avez introduit la demande de prime fournisseur à l’ONSS, vous recevrez, par courrier électronique via votre e-box, un récapitulatif de votre demande.
Si votre mandataire a fait la demande, vous recevrez, par courrier électronique via votre e-box, le récapitulatif de la demande.
Étape 3 : Calcul du montant de la prime par l'ONSS
Si les conditions sont remplies, l’ONSS procèdera au calcul du montant auquel vous avez droit.
La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants soit du 1er trimestre 2020 soit du 3e trimestre 2020, le montant le plus élevé des deux étant octroyé.
La prime est calculée sur l’ensemble des travailleurs et des étudiants des employeurs concernés, hormis les flexi-jobs et les travailleurs spécifiques qui ne sont pas déclarés dans la DmfA, comme les bénévoles.
On entend par cotisation patronale de base nette, la cotisation patronale de base, en ce compris la cotisation de modération salariale diminuée des réductions structurelles et groupe-cible.
Les cotisations suivantes ne sont pas reprises dans le champ d’application :
- Les cotisations personnelles ;
- Les cotisations patronales spéciales, dont :
- la cotisation à destination du régime des vacances annuelles pour les ouvriers ;
- la cotisation 1,60 % ou 1,69 % ;
- la cotisation groupe à risque ;
- les cotisations destinées au Fonds de fermeture d’entreprise ;
- les cotisations destinées à un Fonds de sécurité d’existence ;
- les cotisations pour le 2e pilier de pension ;
- …
On entend par cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, la partie de la cotisation de solidarité qui est à charge de l’employeur (5,42 %).
Le montant de la prime sera calculé en 4 phases simultanées. Vous trouverez ici davantage de détails concernant le mode de calcul concret.
Étape 4: Communication à l’employeur du droit à la prime et du montant
L’ONSS vous informera si vous pouvez bénéficier ou non de la prime et, le cas échéant, le montant de celle-ci.
Si vous avez choisi de recevoir vos documents uniquement via votre e-Box Entreprise (opt in), cette information sera uniquement transmise par un courrier électronique via votre e-box.
Dans le cas contraire, vous recevrez cette information sous format papier également.
Étape 5 : Versement de la prime sur le compte de l’employeur à l’ONSS
Si vous avez droit à la prime sur base de la diminution de votre chiffre d’affaires ou de votre masse salariale relative au 2e trimestre 2020, l'ONSS versera le montant de la prime sur votre compte à l'ONSS le plus rapidement possible.
La prime sera utilisée tout d'abord pour payer les cotisations du 1er trimestre 2021, puis, le cas échéant, les autres montants dus, et ce, en étant imputée à la dette la plus ancienne, conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969. S'il reste un solde après imputation, vous pourrez en demander le paiement. Si vous ne demandez pas le payement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.
Si vous avez droit à la prime en raison d'une diminution de votre chiffre d’affaires ou de la masse salariale relative au 4e trimestre 2020, l'ONSS versera le montant de la prime sur votre compte à l'ONSS dès que possible.
La prime sera utilisée tout d'abord pour payer les cotisations du 2e trimestre 2021, puis, le cas échéant, les autres montants dus, et ce, en étant imputée à la dette la plus ancienne, conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969. S'il reste un solde après imputation, vous pourrez en demander le paiement. Si vous ne demandez pas le payement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.
Source(s) :
- Instructions ONSS intermédiaires du 17 décembre 2020, Prime de compensation pour les cotisations sociales du troisième trimestre 2020 – fournisseurs – mesure corona ;
- Arrêté royal du 16 décembre 2020 portant exécution de l'article 15 de la loi du 24 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie du COVID?19, M.B. 21 décembre 2020.
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