Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les maatwerkbedrijven : fins de carrière avec allocation pour les travailleurs de groupe-cible
En optant pour un emploi de fin de carrière, un travailleur peut réduire ses prestations à la fin de sa carrière, et ce, jusqu’à sa pension, sous la forme d’une diminution à mi-temps ou d’1/5e.
Même si le droit au crédit-temps fin de carrière est ouvert aux travailleurs à partir de 55 ans, l’allocation d'interruption n’est en principe octroyée que si le travailleur est âgé de 60 ans au début du crédit-temps fin de carrière.
Il existe certaines exceptions à la condition d’âge ci-dessus pour les allocations d'interruption de fin de carrière.
Un travailleur de groupe-cible de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les maatwerkbedrijven pourra ainsi recevoir une allocation d’interruption dès 55 ans s’il compte au moins 25 ans de passé professionnel comme salarié au moment de la notification écrite à l'employeur de la réduction des prestations. Cette exception ne s'applique pas au personnel d'encadrement.
La date de début de la (prolongation de la) période de réduction des prestations de travail doit se situer pendant la durée de validité de la CCT.
Le CNT a conclu récemment la CCT n° 171 qui prévoit l’abaissement de la limite d’âge aux conditions susmentionnées. La CCT est valable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus.
Après le 30 juin 2025, l’exception pourra encore être appliquée si le CNT conclut une nouvelle CCT pour la période concernée.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 171 du 18 juillet 2023 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides.
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