Comment déterminer vos unités techniques d'exploitation ?
Dans notre précédent flash, nous nous étions penchés en détail sur la notion d’« unité technique d'exploitation », qui joue un rôle essentiel dans le cadre des élections sociales.
Dans la mesure où la forme juridique de votre entreprise ne correspond pas toujours au concept d’« unité technique d'exploitation », vous ne pouvez pas décider sans plus de ne pas organiser les élections sociales car votre entité juridique n’atteint pas le seuil requis !
Concrètement, vous devrez vérifier dans laquelle des situations ci-dessous se trouve votre entreprise.
Possibilité 1 : l’unité technique d’exploitation coïncide avec l’entité juridique
Si votre entité juridique/unité technique d'exploitation occupait habituellement en moyenne 50 ou 100 travailleurs, des élections sociales doivent être organisées.
Possibilité 2 : une entité juridique comprend plusieurs unités techniques d’exploitation
Les situations suivantes peuvent se présenter :
Chaque unité technique d'exploitation de l’entité juridique atteint le minimum
Si chaque unité technique d’exploitation occupait habituellement en moyenne 50 (ou 100) travailleurs, un comité (et un conseil d’entreprise le cas échéant) devra être institué pour chaque unité technique d’exploitation.
Aucune unité technique d'exploitation de l’entité juridique n’atteint le minimum
Si votre entreprise en tant qu’entité juridique atteint le minimum (50 ou 100), mais que les unités techniques d’exploitation ne l’atteignent pas séparément, il faudra quand même instituer un comité (et un conseil d’entreprise le cas échéant) au niveau de l’entité juridique.
La règle ci-dessus ne doit cependant être appliquée que si aucune unité technique d’exploitation n’atteint le seuil minimum.
Exemple
Une ASBL compte trois unités techniques d’exploitation occupant respectivement 35, 35 et 40 travailleurs. Si on les considère séparément, un comité et un conseil ne doivent être institués pour aucune de ces unités techniques d’exploitation. En revanche, ils devront bel et bien l’être au niveau de l’entité juridique (c.-à-d. de l’ASBL).
Une ou plusieurs unités techniques d'exploitation n’atteignent pas le minimum
Si une entreprise compte, en tant qu’entité juridique, plusieurs unités techniques d’exploitation et que l’une de celles-ci n’atteint pas le seuil pour les élections sociales, il convient de :
- soit joindre cette unité technique d’exploitation à d’autres unités techniques d’exploitation de la même entité juridique qui n’atteignent pas non plus le seuil pour les élections sociales ;
- soit joindre cette unité technique d’exploitation à une autre unité technique d’exploitation de la même entité juridique qui atteint le seuil pour les élections sociales.
Exemple
Une entité juridique comprend 3 unités techniques d’exploitation, à savoir A avec 135, B avec 130 et C avec 40 travailleurs.
A et B doivent chacune instituer un comité et un conseil d'entreprise, C peut seulement choisir de se joindre à A ou à B.
Possibilité 3 : plusieurs entités juridiques constituent une unité technique d’exploitation
Il existe une présomption légale qui veut que plusieurs entités juridiques forment une seule et même unité technique d’exploitation, lorsque les preuves suivantes peuvent être apportées :
(1) Soit ces entités juridiques font partie d’un même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles ; soit ces entités juridiques ont une même activité ou leurs activités sont liées entre elles ;
ET
(2) Il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme notamment une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires.
Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, les entités juridiques concernées seront considérées comme formant une seule unité technique d’exploitation, sauf si le ou les employeur(s) apporte(nt) la preuve que la gestion et la politique du personnel ne font pas apparaître des critères sociaux caractérisant l’existence d’une unité technique d’exploitation.
Cette présomption ne peut pas avoir d'incidence sur la continuité, le fonctionnement et le champ de compétence des organes de concertation existants, ce qui signifie que l'on ne peut pas « abuser » de cette présomption pour réduire plusieurs comités existants à un seul comité.
Cette présomption peut uniquement être invoquée par les travailleurs ou leurs organisations. L’employeur ne peut pas y avoir recours.
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