Comment ? Alors je peux encore opter pour le vote électronique pour le jour du scrutin ?
Depuis la suspension collective de la procédure des élections sociales au jour X+36, de nombreuses modifications ont été apportées au cadre légal des élections. Une modification essentielle, adoptée récemment en séance plénière, vise à donner aux entreprises la possibilité d’organiser le vote électronique.
Vous vous demandez comment les choses se dérouleront ?
Quelle est la date limite pour opter pour le vote électronique ?
Situation normale
Au jour X, vous avez dû communiquer toute une série d’informations dans le cadre des élections sociales. Pensez notamment à la dénomination et l’adresse de l’unité technique d’exploitation, la date et l’horaire des élections et l'éventuelle décision d'avoir recours au vote par voie électronique.
La décision d’organiser un vote électronique a dû être prise par chaque conseil ou comité concerné, ou, à défaut, par l’employeur, en accord avec la délégation syndicale. Cette décision est prise en tenant compte des prescriptions du règlement d’ordre intérieur de l’organe concerné. Si rien n'a été décidé concernant le mode de décision, l'unanimité est requise.
Exception pour les élections sociales 2020
Suite à la pandémie de coronavirus, les partenaires sociaux ont constaté que différentes entreprises souhaitaient encore prévoir le vote électronique. Une proposition de loi adoptée prévoit qu'un accord concernant le vote électronique peut être conclu du nouveau jour X+36 au nouveau jour X+56 au plus tard. Cette décision est prise par l'employeur, en accord avec les organisations représentatives des travailleurs ou des cadres ayant proposé des candidats.
L'organe de concertation ou l'employeur doit immédiatement rectifier le point sur le vote électronique dans l’avis du jour X et l'afficher dans l'entreprise. Cette rectification doit également être envoyée aux organisations syndicales et au SPF (en la téléchargeant sur l'application web ou en l'envoyant par la poste).
Pourquoi opter pour le vote électronique ?
Opter pour le vote électronique permet à vos travailleurs de voter depuis leur poste de travail habituel, moyennant le respect de certaines formalités. Cette possibilité permet de garantir le bon déroulement du jour du scrutin, de manière très sécurisée.
Elle permet en outre de limiter les obligations administratives à accomplir en vue du jour des élections. Cela vous permet de vous concentrer pleinement sur le bon déroulement de la procédure.
Plus d'informations ? Vous souhaitez prévoir le vote électronique ?
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Source(s) :
- Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020.
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