Comment ça ?! Mes intérimaires pourront voter lors des élections sociales ?
Même si les élections sociales de 2020 n’auront lieu qu’en mai prochain, il nous semble opportun de s’arrêter dès maintenant sur l’introduction du droit de vote pour les intérimaires chez leur utilisateur !
Double condition d’occupation pour les intérimaires
Pour qu’un intérimaire dispose du droit de vote chez l’utilisateur, il doit satisfaire à la double condition d’occupation ci-dessous.
1) Période de référence 1 : du 1er août 2019 au jour X
Durant cette période de référence, l’intérimaire doit être occupé dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d’exploitation de l’utilisateur constituée de plusieurs entités juridiques, depuis au moins 3 mois ininterrompus ou, en cas de périodes d’occupation interrompues, durant au moins 65 jours de travail au total.
Le SPF ETCS vient de préciser que, pour le calcul de la période ininterrompue de 3 mois, c’est la période ininterrompue « sous contrat auprès de l’utilisateur » qui doit entrer en ligne de compte. En cas de courtes périodes d’interruption « hors contrat » (jours habituels d’inactivité, week-ends, jours de vacances collectives…), l’ancienneté continue de courir normalement.
Le SPF ETCS précise en outre que, pour le calcul de l’ancienneté interrompue, il faut tenir compte des « jours de travail ».
Les jours de travail sont les jours au cours desquels l’intérimaire est effectivement à la disposition de l’utilisateur (jours pendant lesquels du travail est prévu pendant la durée du contrat).
Il s’agit de tous les jours pour lesquels l’intérimaire est prévu chez l’utilisateur et qu’il a réellement prestés. Les suspensions et assimilations entrent également en considération, mais pas les interruptions.
2) Période de référence 2 : du jour X au jour X+77
Durant la deuxième période de référence, l’intérimaire doit être occupé dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d’exploitation de l’utilisateur constituée de plusieurs entités juridiques durant au moins 26 jours de travail au total.
Quid des listes électorales ?
Tous les intérimaires qui satisfont à la première condition d’occupation doivent être repris sur la liste électorale provisoire du « jour X ».
Les intérimaires qui ne satisfont pas à la deuxième condition d’occupation pourront être supprimés de la liste électorale du jour X+77, par décision unanime du conseil, du comité ou de l’employeur en accord avec la délégation syndicale au « jour X+77 ».
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