Clarté sur le sort du Federal Learning Account !
C'est in extremis que la séance plénière de la Chambre a approuvé certaines modifications relatives au Federal Learning Account.
Alors, report ou non ? Telle est la question ! Poursuivez votre lecture pour le savoir !
Contexte du Federal Learning Account
Le Federal Learning Account est une application numérique développée par Sigedis qui reprend des informations sur les droits de formation individuels et sectoriels et sur les formations formelles et informelles suivies.
Les obligations dans le cadre du Federal Learning Account ne s'appliquent qu'aux employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968, c'est-à-dire, au sens large, aux employeurs du secteur privé.
Obligations relatives au Federal Learning Account
L'une des obligations incombant aux employeurs dans le cadre du Federal Learning Account est l'enregistrement à temps des formations suivies par les travailleurs.
Initialement, les employeurs devaient donc enregistrer dans le Federal Learning Account, pour le 30 novembre 2024 au plus tard, les formations suivies par leurs travailleurs durant la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024 inclus.
Le projet de loi approuvé modifie le délai susmentionné.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?
Vous devez vérifier s'il existe une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation pour votre entreprise. Pour ce faire, consultez la page suivante.
- Employeur relevant d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation
Les employeurs qui relèvent d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation doivent enregistrer les formations suivies depuis le 1er janvier 2024 dans le Federal Learning Account, et ce, pour le 31 mars 2025 au plus tard.
Malgré le report de l'échéance initiale, nous vous recommandons néanmoins de conserver les données des formations suivies.
- Employeur ne relevant pas d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation
Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 au plus tard, les employeurs qui ne relèvent pas d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation doivent conserver certaines données dans le compte formation individuel ou dans le Federal Learning Account.
Le compte formation individuel est un document papier ou électronique qui contient au moins les informations suivantes :
- L'identité du travailleur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de registre national ;
- Le régime de travail dans lequel le travailleur est occupé ;
- La/les commission(s) paritaire(s) ou sous-commission(s) paritaire(s) compétente(s) ;
- Le crédit de formation (= le nombre de jours de formation dont dispose un travailleur durant une année donnée) ;
- Le nombre de jours de formation suivis et le nombre de jours restant à utiliser ou à reporter à l’année suivante. Lorsque le travailleur suit une formation, il faut le mentionner le plus rapidement possible dans le compte formation individuel ;
- La trajectoire de croissance, c’est-à-dire le délai dans lequel le nombre de jours de formation fixé par la loi doit être atteint.
À partir du 1er avril 2025, les employeurs concernés devront obligatoirement utiliser le Federal Learning Account.
Conclusion
Malgré le report partiel de l'enregistrement des formations suivies, l'enregistrement et le suivi actif des formations suivies par vos travailleurs restent d'une importance capitale.
Ceci permet notamment de garantir le droit individuel à la formation et d'élaborer un plan de formation à plus grande échelle.
Source :
- Projet de loi du 28 novembre 2024 portant diverses dispositions modificatives en vue d'un report temporaire de l'obligation d'enregistrement dans le Federal Learning Account (DOC 56 0297/011).
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