Circulaire précisant les conditions d'application de la dispense partielle temporaire de versement du précompte professionnel suite au coronavirus
La dispense partielle temporaire de versement du précompte professionnel suite au coronavirus constitue l’une des principales mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du coronavirus.
Pour pouvoir appliquer cette mesure, l’employeur doit entre autres avoir eu recours au régime de chômage temporaire pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 (ces deux dates incluses).
Dans la mesure où cette condition a suscité de nombreuses questions pratiques, la circulaire 2020/C/135 apporte les précisions nécessaires au moyen de plusieurs exemples.
Sont en outre exclues de cette mesure les sociétés qui, durant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, se trouvent dans l’une des situations reprises ci-dessous :
- Rachat d’actions ou de parts propres ou attribution ou distribution de dividendes, en ce compris les distributions de réserves de liquidation ;
- Diminution de capital ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres ;
- Détention d’une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ;
- Exécution de paiements à des sociétés qui sont établies dans un paradis fiscal au cours de la période imposable pour un montant total d’au moins 100.000 EUR, sauf si ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.
Vous pourrez consulter la circulaire ici.
Source(s) :
- Circulaire 2020/C/135 relative à la dispense temporaire de versement du précompte professionnel en raison de la pandémie du COVID-19 – introduction d’une mesure spécifique pour les employeurs qui ont bénéficié du système de chômage temporaire.
Partager sur des médias sociaux :