Circulaire précisant le sort fiscal des chèques-consommation !
Les chèques-consommation ont été imaginés voici quelques mois afin de mettre un peu de baume au cœur à certains secteurs particulièrement touchés. L’octroi de chèques-consommation vous permet d’augmenter le pouvoir d'achat de vos travailleurs.
Vous pouvez en octroyer jusqu’au 31 décembre 2020. Votre travailleur peut les utiliser jusqu’au 7 juin 2021 dans le secteur Horeca, le secteur culturel, auprès d’associations sportives et dans le commerce de détail.
L’octroi des chèques-consommation est exonéré de précompte professionnel et n’est pas soumis à des cotisations de sécurité sociale lorsque certaines conditions sont remplies. Ils sont en outre totalement déductibles à titre de frais professionnels pour l’employeur.
Conséquences du dépassement des limites
Principe
Pour pouvoir octroyer des chèques-consommation et bénéficier du régime favorable, vous ne pouvez pas octroyer plus de 300 EUR de chèques-consommation au même travailleur.
L’octroi des chèques-consommation doit être repris dans une CCT sectorielle ou d'entreprise. Dans certaines situations, l’octroi peut également être prévu dans une convention individuelle écrite. Dans cette convention, la valeur nominale maximale doit être mentionnée. La valeur maximale d'un chèque-consommation s'élève à 10 EUR.
La circulaire précise, au moyen d’exemples concrets, le traitement fiscal en cas de dépassement des limites susmentionnées.
Exemple 1
Un travailleur reçoit 31 chèques-consommation de 10 EUR de la part de son employeur, soit 310 EUR au total. Cet avantage d’une valeur de 310 EUR constitue un revenu imposable dans sa totalité. En effet, le montant maximum de 300 EUR par employeur est dépassé.
Exemple 2
Un travailleur reçoit 20 chèques-consommation de 10 EUR de la part de son employeur, soit 200 EUR au total. Ces chèques répondent à toutes les conditions. Cet avantage d’une valeur de 200 EUR constitue un revenu exonéré.
Si ce travailleur reçoit, en plus, un ou plusieurs autres chèques-consommation d’une valeur de 100 EUR qui ne répondent pas aux conditions, ces chèques reçus en plus constituent une rémunération imposable. En effet, dans ce cas, le montant maximum de 300 EUR par employeur n’est pas dépassé, de sorte que les chèques-consommation qui respectent les conditions sont exonérés et ceux qui ne les respectent pas sont imposables.
Exemple 3
Un travailleur reçoit 30 chèques-consommation de 10 EUR de la part d’un employeur A et 30 chèques-consommation de 10 EUR de la part d’un employeur B. Si toutes les autres conditions sont réunies, la totalité des chèques-consommation reçus, soit 600 EUR, constitue un revenu exonéré pour ce travailleur. La limite des 300 EUR est en effet appréciée pour chaque employeur distinctement.
Exclusion des dirigeants d'entreprise indépendants sans contrat de travail
La circulaire confirme que les dirigeants d'entreprise indépendants (sans contrat de travail) sont exclus du champ d’application de l’exonération. S’ils reçoivent des chèques-consommation, ceux-ci ne seront pas exonérés.
Les dirigeants d’entreprise qui sont également des salariés (avec contrat de travail) sont en revanche bien visés par cette mesure, aux mêmes conditions que les autres travailleurs. Si toutes les conditions sont remplies, les chèques-consommation qu’ils reçoivent sont donc aussi exonérés.
Circulaire complète ?
Vous trouverez la circulaire dans son intégralité ici.
Si vous êtes affilié au secrétariat social d’EASYPAY GROUP et souhaitez octroyer des chèques-consommation à vos travailleurs, prenez contact avec votre Payroll Advisor pour les conventions pratiques à ce sujet.
Source(s) :
- Circulaire 2020/C/131 sur le chèque-consommation.
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