Chercheurs et cadres étrangers : publication du traitement ONSS des frais réels et forfaitaires
L’introduction d’un régime spécial d'imposition pour les chercheurs et contribuables impatriés mis au travail à partir du 1er janvier 2022 vise à la mise en place d’un cadre législatif clair.
Si les conditions requises pour l’application de ce régime fiscal sont remplies, l’employeur peut rembourser certains frais réels et forfaitaires. Ceux-ci sont considérés comme des frais propres à l'employeur et sont exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôts.
Remboursement de certains frais réels
L’employeur peut rembourser certains frais sur base de pièces justificatives. Ces frais sont considérés comme des frais propres à l'employeur.
Il s'agit entre autres des frais occasionnés par le déménagement du contribuable impatrié vers la Belgique.
Ces frais comprennent les frais d’un voyage en vue de la recherche d’un nouveau logement en Belgique, les frais de déplacement de l’impatrié lui-même, de son partenaire et des enfants de son ménage, ainsi que les frais de démontage, d’emballage, de chargement, de transport, de déchargement, de déballage et de montage de mobilier appartenant à l’impatrié.
Le cas échéant, sont également visés les frais d’hôtel de l’impatrié, de son partenaire et des enfants de son ménage durant les 3 premiers mois de l’entrée en fonction en Belgique.
En outre, le remboursement des frais liés à l’aménagement de l’habitation en Belgique qui sont faits au cours des 6 premiers mois suivant l’arrivée en Belgique sont également considérés comme un remboursement de frais propres à l'employeur. Ces frais sont limités à un montant de 1.500 EUR.
Enfin, le remboursement des frais de minerval scolaire pour les enfants du contribuable impatrié ou de son partenaire, lorsqu’ils sont en âge d’obligation scolaire en vertu de la législation belge et qu’ils suivent, à ce titre, l’enseignement maternel, primaire ou secondaire en Belgique dans une école privée ou internationale, sont également considérés comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur.
Des justificatifs sont toujours requis pour les 3 types de frais susmentionnés.
Remboursement de certains frais forfaitaires
L’employeur peut par ailleurs rembourser comme frais propres à l'employeur certaines dépenses répétitives qui résultent directement de la mise à disposition ou de la mise au travail en Belgique. Ce remboursement est accepté jusqu’à concurrence d'un montant de 30 % de la rémunération telle que définie pour le seuil de rémunération.
Les dépenses répétitives incluent notamment les frais supplémentaires liés à l’hébergement en Belgique par rapport au pays d’origine, les frais supplémentaires liés au coût de la vie en Belgique par rapport au pays d’origine ou les frais de voyages privés vers le pays d’origine pour le contribuable impatrié.
Attention : le montant accepté à titre de frais propres à l'employeur est plafonné à 90.000 EUR par an.
Source(s) :
- Arrêté royal du 17 mars 2022 modifiant l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 30 mars 2022.
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