Chercheurs et cadres étrangers : plus de clarté sur le traitement ONSS
Nous vous avions présenté précédemment le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et pour les chercheurs impatriés.
Celui-ci vise à attirer en Belgique du personnel qualifié étranger à un coût acceptable et concurrentiel.
Dans ses instructions intermédiaires du 9 février 2022, l’ONSS indique que les frais réels et forfaitaires qui sont remboursés suivant ce régime fiscal seront également exonérés de cotisations sociales.
L'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 devra être adapté à cette fin.
La position communiquée par l’ONSS s’applique donc sous réserve de l'approbation définitive et de la signature de l'arrêté royal modificatif.
L’ONSS précise que, vu qu'il s'agit d'une indemnité de frais, sur laquelle aucune cotisation n'est due, le montant de celle-ci ne doit pas être mentionné dans la DmfA.
Dans la DmfA, les personnes auxquelles s'applique ce régime spécial d'imposition doivent être identifiées sous un code spécifique. Plus de précisions seront apportées prochainement dans les instructions de l’ONSS.
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