Chèques-repas, éco-chèques et chèques-consommation : réactivation possible à partir du 1er décembre 2022
La possibilité de réactivation unique des chèques-repas, éco-chèques et chèques-consommation périmés constitue l'une des mesures visant à protéger le pouvoir d'achat des travailleurs.
À partir du 1er décembre 2022, dans les 3 mois suivant l’échéance de ses chèques-repas, éco-chèques et chèques-consommation, le travailleur peut adresser à l’émetteur de ceux-ci une demande unique de réactivation.
La première demande de réactivation du travailleur est gratuite. La demande de réactivation peut concerner plusieurs chèques périmés.
Les demandes de réactivation suivantes peuvent, quel que soit le nombre de chèques concernés par la demande, être soumises au paiement d'un coût maximal de 5 EUR à charge du travailleur, sauf si celui-ci peut démontrer une force majeure.
Les chèques-repas, éco-chèques et chèques-consommation réactivés ont une durée de validité de 3 mois.
Les émetteurs de chèques doivent communiquer une procédure de réactivation.
En outre, lors de chaque demande de réactivation, le travailleur doit être informé quant aux conditions de réactivation.
Les primes corona peuvent être réactivées selon les mêmes modalités et conditions que celles des chèques-consommation.
Les chèques périmés réactivés selon les modalités susmentionnées conserveront leur exonération fiscale et sociale.
Source(s) :
- Arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation, M.B. 28 novembre 2022.
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