Chèques-repas, éco-chèques et chèques-consommation : bientôt plus de chèques périmés ?
Chaque année, de nombreux chèques-repas, éco-chèques et chèques-consommation arrivent à échéance sans avoir pu être utilisés. Pour limiter ce problème à l’avenir, le Conseil des ministres fédéral a approuvé récemment un projet d’arrêté royal visant la réactivation des chèques-repas, éco-chèques et chèques consommation périmés. La prime corona sera intégrée à la notion de chèque-consommation.
Dans les 3 mois suivant l’échéance des chèques périmés, le travailleur devrait ainsi pouvoir demander à l’éditeur des chèques que ceux-ci soient réactivés pour une période de 3 mois.
La demande de réactivation peut concerner plusieurs chèques périmés.
Chaque chèque périmé ne pourrait être réactivé qu'une seule fois.
La première demande de réactivation sera gratuite. Les demandes suivantes peuvent être soumises à un coût maximal de 5 EUR à charge du travailleur, sauf en cas de force majeure avérée.
Les éditeurs de chèques devront veiller à une communication relative à la procédure de réactivation et, lors de chaque demande de réactivation, communiquer les conditions de réactivation au travailleur concerné.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres fédéral du 14 octobre 2022, Procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques-consommation.
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