Chauffeurs de taxi : possibilité de paiement d'avances sur salaire en espèces
Le salaire doit en principe être payé par virement. Une CCT sectorielle, un accord sectoriel ou un usage sectoriel peuvent toutefois autoriser le paiement de la main à la main.
La CP 140.02 (sous-commission paritaire des taxis) a récemment conclu une CCT à ce sujet.
Les travailleurs occupés dans la sous-commission paritaire des taxis peuvent demander à leur employeur une avance sur salaire en liquide. Cette avance peut s'élever au maximum à 20 % de la recette du travailleur, plafonnée à 310 EUR maximum par mois.
L'employeur doit évaluer le caractère exceptionnel et le montant autorisé sur une base individuelle.
Lors du paiement de ces avances en liquide, l'employeur doit utiliser le document de paiement uniforme prévu au niveau sectoriel. Ce document doit être rédigé en 2 exemplaires, dont un exemplaire doit être remis par l’employeur au travailleur.
Cette possibilité est prévue du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 inclus.
Source(s) :
- CCT n° 186887 du 21 mars 2024 concernant le paiement en espèces d'avances sur salaire.
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