Chômage temporaire pour force majeure suite au coronavirus et suspension du délai de préavis : la décision est tombée !
La semaine passée, nous nous étions arrêtés sur l’avis négatif du Conseil d'État concernant la proposition de loi relative à la suspension du délai de préavis pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure suite au coronavirus.
Une proposition de loi légèrement amendée a été approuvée ce jeudi au parlement. Elle permet de répondre aux réserves formulées par le Conseil d’État.
La proposition de loi adoptée prévoit une suspension du délai de préavis pour les jours de chômage temporaire suite au coronavirus qui surviennent à partir de la publication de la législation. Cette suspension du délai de préavis ne s’applique donc pas aux délais de préavis qui couraient déjà avant le 1er mars 2020. Ces derniers ne seront donc pas prolongés des jours de chômage temporaire pour force majeure suite au coronavirus.
Source(s) :
- Proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
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