Chômage temporaire invoqué à tort : nouvelle sanction temporaire
Un projet de loi récemment approuvé prévoit une sanction pour l’employeur qui invoque à tort le chômage temporaire pour force majeure, accident technique, intempéries ou manque de travail pour raisons économiques.
Paiement du salaire normal
D’une part, cet employeur devra payer le salaire normal à son travailleur pour les jours pour lesquels il a invoqué à tort le chômage temporaire.
Réclamation par l’ONEM
D’autre part, l’ONEM peut réclamer à l’employeur les sommes brutes indûment payées au travailleur.
L’employeur peut ensuite retenir le montant net des allocations remboursées à l’ONEM sur le salaire net du travailleur.
Jusqu’à présent, l’ONEM pouvait uniquement réclamer ces sommes au travailleur.
Durée de validité
La mesure prend cours le 1er juillet 2022 et se termine le 31 décembre 2022. Toutefois, cette date de fin peut encore être modifiée par arrêté royal.
Source(s) :
- Proposition de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire, Doc. parl. Chambre 2021-22, n° 2798.
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