Chômage corona et RCC : solution législative pour la suspension du délai de préavis dans les entreprises en difficulté ou en restructuration
Nous vous avions informés précédemment concernant des modifications annoncées dans la législation relative au régime de chômage avec complément d’entreprise (« RCC ») dans les entreprises en difficulté ou en restructuration.
La publication de l'arrêté royal du 7 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise apporte plus de clarté concernant la portée concrète de ces modifications.
Contexte
Le délai de préavis est suspendu en cas de licenciement par l'employeur avant ou pendant une période de chômage temporaire corona.
Cela s’applique aux délais de préavis :
- soit en cours au 22 juin 2020 et ayant débuté à partir 1er mars 2020 ;
- soit ayant débuté au plus tôt le 22 juin 2020.
En raison de la suspension du délai de préavis en cas de chômage temporaire corona, certains travailleurs auraient pu ne plus entrer en ligne de compte pour le RCC.
L'une des conditions du RCC dans le cadre d’une entreprise en difficulté ou en restructuration est en effet que le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis doit prendre fin durant la validité de la CCT ou de l’accord collectif, et durant la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration.
Solution
Pour remédier à cette situation, il est expressément prévu que la suspension du délai de préavis en raison du chômage corona n'est pas prise en compte.
De plus, les dossiers d’exemption de l’obligation de remplacement RCC peuvent désormais aussi être introduits par voie électronique via un formulaire électronique à compléter et télécharger sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Source(s) :
- Arrêté royal du 7 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, M.B. 16 novembre 2021.
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