Chômage temporaire pour raisons économiques : accès simplifié prévu par CCT du CNT jusqu'au 30 juin 2023 inclus
Les partenaires sociaux ont conclu la convention collective de travail supplétive n° 159 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus.
Dans ce cadre, les employeurs peuvent avoir recours de façon simplifiée au chômage économique des employés jusqu'au 30 juin 2023.
Raison d’être de la CCT n° 159
Jusqu'au 30 septembre 2021, l’ensemble du chômage temporaire en raison du coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire force majeure corona.
Nous ne savons pas encore si la procédure simplifiée pour le chômage temporaire force majeure corona sera ou non prolongée.
Jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, les employeurs peuvent avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs employés moyennant le respect d’une procédure moins stricte. Vous trouverez ici plus d'informations concernant la CCT n° 148.
La CCT n° 159 conclue permet de maintenir jusqu'au 30 juin 2023 inclus l'accès simplifié au régime de chômage temporaire pour raisons économiques des employés. La CCT n° 159 entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Champ d'application de la CCT n° 159
La CCT n° 159 est d'application pour les travailleurs avec un contrat de travail d'employés et leurs employeurs. Les employeurs de travailleurs dans un programme de formation en alternance ou de transition professionnelle relèvent également du champ d’application de la CCT n° 159.
Cette CCT s'applique aux entreprises en difficultés telles que visées à l’article 77/1, § 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui :
- soit appartiennent aux branches d’activité n’ayant pas conclu de convention collective de travail pour leurs employés établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés ;
- soit qui n’ont pas conclu de convention collective de travail ni de plan d’entreprise approuvé par la Commission « plans d’entreprise » du SPF ETCS, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés.
Certains formalités spécifiques doivent encore être accomplies.
Conditions pour être considéré comme entreprise en difficulté
Pour pouvoir avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, les conditions préliminaires prévues par l’article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 doivent être respectées.
Cela signifie concrètement que vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Diminution du chiffre d'affaires ou de la production à concurrence d'au moins 10 % durant l'un des quatre trimestres précédant la demande d'instauration du régime par rapport au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande ;
- Chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande ;
- Baisse, à concurrence d'au moins 10 %, des commandes durant l'un des quatre trimestres précédant la demande d'instauration du régime par rapport au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande ;
- Reconnaissance par le ministre de l’Emploi.
La durée de la suspension totale du contrat de travail ne peut pas excéder la durée maximale de 16 semaines. S’il s'agit en revanche d’un régime de suspension partielle du contrat de travail, il est possible d'avoir recours au chômage temporaire pendant au maximum 26 semaines.
En cas de combinaison, sur une même année, du régime de suspension totale de l’exécution du contrat et du régime de travail à temps partiel, deux semaines de régime de travail à temps partiel équivalent à une semaine de suspension complète de l’exécution du contrat.
Procédure de concertation à suivre
La CCT n° 159 a pour objectif de maintenir un taux d'emploi maximal et d'éviter autant que possible les licenciements.
Durant les procédures d'information et/ou de consultation, il convient donc de suivre les étapes suivantes :
- Un formulaire doit être transmis au bureau de chômage de l'ONEM du lieu où est située l'entreprise au moins 14 jours avant l’application d'un régime. Ce formulaire doit prouver que les conditions pour pouvoir appliquer ce régime sont remplies ;
- Le jour même de la notification prévue à l'ONEM, celle-ci doit être communiquée au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale ;
- Les travailleurs doivent être informés de l’introduction d’un tel régime et des modalités y afférentes au moins sept jours à l'avance (jour de la notification non compris), et ce, par affichage dans les locaux de l'entreprise à un endroit apparent, ou par une notification écrite à chaque travailleur dont l'exécution du contrat de travail est suspendue ;
- La communication de l'affichage ou de la notification individuelle aux travailleurs doit être envoyée à l'ONEM le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle par voie électronique ;
- Le jour de l’affichage ou de la notification écrite à chaque employé, communiquer au conseil d’entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale, les causes économiques justifiant l’instauration d’un tel régime.
Supplément
L'employé recevra un complément d’un montant de 5,63 EUR par jour de chômage temporaire pour raisons économiques.
Si vous accordez un supplément à vos ouvriers en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, le supplément octroyé à vos employés doit y être au moins équivalent.
En l’absence d’ouvriers dans votre entreprise, vous devez octroyer un supplément équivalent au supplément prévu par la commission paritaire dont relèverait l’entreprise si elle occupait des ouvriers.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 159 du 15 juillet 2021 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en conséquence de la situation socioéconomique à la suite de la crise du coronavirus.
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