Date : 7/05/2021  Département : Flash  

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La possibilité de recourir à des demi-jours de chômage temporaire dans certaines situations est indubitablement l’une des mesures retentissantes prises ces derniers temps. La portée concrète de cette mesure est longtemps restée assez vague.

Grâce à la publication de l’A.R. du 2 mai 2021 visant à octroyer des allocations de chômage temporaire à certains travailleurs qui perdent une partie de leur journée de travail complet en raison du COVID-19, il est désormais possible de prendre des demi-jours de chômage temporaire jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Champ d'application

Le chômage temporaire peut être pris par demi-jours lorsque le travailleur :

• soit est occupé dans les liens d’un contrat de travail titres-services ;
• soit a comme tâche principale le transport d’élèves vers et depuis des établissements d’enseignement.

Les conditions suivantes doivent en outre être remplies :

• Les heures de travail annulées correspondent au moins à la moitié de l’horaire applicable pour la journée de travail concernée ;
• Les heures de travail annulées doivent pouvoir être distinguées clairement d’une autre prestation effectuée pendant l’autre partie de la journée de travail ;
• Les heures de travail annulées sont la conséquence d’une raison imprévisible et indépendante de la volonté de l’employeur en conséquence directe de la pandémie de COVID-19. Pensez notamment à un client contaminé par le coronavirus.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le travailleur n’aura pas droit à son salaire journalier garanti en cas d’annulation d’une prestation.

Formalités à respecter

Communication obligatoire des demi-jours de chômage temporaire à l’ONEM

La suspension de l’exécution du contrat de travail pour cette demi-journée doit être communiquée immédiatement à l’ONEM.

Cette communication peut être envoyée via le site portail de la sécurité sociale.

Dans les différents types de chômage temporaire, cliquez sur « Premier jour effectif de chômage ». Comme motif de suspension, indiquez « ½ CT titres-services – transport des élèves ».

Cette communication doit être effectuée :

• soit le jour de la suspension de l’exécution du contrat de travail pour une demi-journée ;
• soit le jour ouvrable qui suit ;
• soit, si vous savez avec certitude que l'exécution du contrat de travail sera effectivement suspendue, le jour ouvrable qui précède la demi-journée de suspension précitée.

Dans la communication électronique, vous devez mentionner les données suivantes :

• Nom, adresse et numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'entreprise ;
• Nom, prénom, numéro d'identification à la sécurité sociale du travailleur mis en chômage ;
• Jour pour lequel le contrat de travail est suspendu pour une demi-journée ;
• Adresse complète du lieu où le travailleur mis en chômage aurait normalement travaillé ce demi-jour-là (lorsqu'il s'agit du transport d'élèves, l'adresse est l'adresse de l'établissement d'enseignement) ;

Sous la rubrique « Remarques » de la communication électronique, indiquez le motif du chômage temporaire (COVID-19), le nombre d'heures que le travailleur aurait normalement prestées ce jour-là et le nombre d'heures annulées en raison du COVID-19.

Après la communication électronique, l’employeur recevra un accusé de réception électronique mentionnant la date de la communication, le contenu de la communication et un numéro de communication unique. Si la communication n'est pas en ordre (par exemple si le nombre d'heures que le travailleur preste normalement ce jour-là n’est pas renseigné sous la rubrique « Remarques »), vous en serez informé.

Attention : si la communication est tardive, elle sera refusée. L’employeur en sera également informé.

Lorsqu'il est impossible, pour des raisons techniques, d'effectuer la communication par voie électronique, celle-ci peut être remplacée par une communication envoyée au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est établie l'entreprise.

Autres formalités

Outre la déclaration obligatoire à l’ONEM de chaque jour de chômage temporaire, vous devez aussi accomplir les formalités qui sont d'application pour l'instauration du chômage temporaire force majeure corona.

À la fin du mois, vous devez donc envoyer une DRS scénario 5 avec mention du nombre d'heures durant lesquelles le travailleur en question a été mis en chômage temporaire dans le mois concerné.

Si vous avez envoyé la communication de la demi-journée de chômage temporaire à l'ONEM, vous pourrez indiquer, dans la DRS scénario 5, une demi-journée de chômage temporaire pour ce jour-là.

Source(s) :

• Arrêté royal du 2 mai 2021 visant à octroyer des allocations de chômage temporaire à certains travailleurs qui perdent une partie de leur journée de travail complet en raison du COVID-19, M.B. 10 mai 2021 ;
• Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B.13 avril 2021.

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