Chômage temporaire force majeure inondations : encore possible après le 31 mars 2022 ?
Les pluies persistantes qui ont touché certaines régions de Belgique les 14 et 15 juillet 2021 ont causé des dégâts considérables. Le chômage temporaire qui en résulte peut être déclaré comme du « chômage temporaire force majeure ».
Où en est la situation à l’heure actuelle ?
Principe
Le recours au chômage temporaire force majeure présuppose que l'exécution du travail est provisoirement impossible.
Pensez notamment aux situations dans lesquelles un travailleur ne peut exécuter ses tâches du fait que le lieu de travail a été inondé ou que l’infrastructure de l’employeur a été touchée ou détruite.
Jusqu’au 31 mars 2022 inclus, l’ONEM accepte en outre que des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement le travail impossible puissent toutefois être invoquées pour justifier le chômage temporaire force majeure.
Cela concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs.
La prise de ce chômage temporaire pour force majeure peut être alternée.
Conditions à respecter
Le chômage temporaire peut être appliqué si les conditions ci-dessous sont remplies :
- L’exécution du travail est totalement impossible (cette condition n’est pas remplie, p. ex. si le travailleur peut télétravailler) ;
- L’exécution du travail est seulement temporairement impossible. Ce n’est pas (plus) le cas s’il s’avère qu’il n’y aura plus de reprise de l’exécution du contrat de travail (p. ex. parce que l’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou parce que le travailleur déménage de façon définitive et qu’il ne saura plus pour cette raison reprendre le travail chez cet employeur) ;
- Aucun travail de remplacement n’est envisageable (p. ex. certains travaux de nettoyage) ;
- Le travailleur n’avait pas, pour ce(s) jour(s), déjà pris congé ou de la récupération (sauf si le congé ou la récupération a été demandé pour une raison liée aux inondations à un moment où la possibilité de bénéficier des allocations de chômage temporaire pour ce(s) jour(s) n’était pas encore prévue) ;
- Le travailleur n'a pas droit à un salaire pour ces jours. Cela sera notamment le cas dans les situations suivantes :
- Il existe un droit au salaire journalier garanti en vertu de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail parce que le travailleur se trouvait déjà sur le chemin du travail ou avait déjà entamé ses tâches journalières et a dû les interrompre ;
- Il existe un droit au salaire en vertu de l’article 13 de la CCT n° 85 relative au droit au télétravail parce que le travailleur a été dans l’impossibilité d’effectuer le télétravail prévu et que l’employeur n’accepterait pas que le travailleur vienne effectuer le travail dans les locaux de l’entreprise, pour autant qu’aucune situation de force majeure ne l’empêche ;
- Le travailleur ne peut rejoindre son lieu de travail d’aucune autre manière (p. ex. moyen de transport propre ou moyens de transports alternatifs).
Formalités à respecter
Jours de chômage temporaire force majeure pour inondations durant la période du 14 juillet 2021 au 31 juillet 2021
En cas de chômage temporaire pour force majeure, la procédure ordinaire doit en principe être suivie. L’employeur doit donc communiquer le chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM.
L’ONEM précise toutefois que, pour les jours de chômage temporaire situés durant la période du 14 juillet au 31 juillet 2021 inclus, le chômage temporaire sera également accepté sans communication. Dans la déclaration de risque social qui concerne le chômage temporaire (DRS WECH005), pour les jours de chômage temporaire, l'employeur doit dans ce cas uniquement mentionner « Force majeure » (avec code nature du jour 5.4) et indiquer « Circonstances météorologiques exceptionnelles ».
Jours de chômage temporaire force majeure inondations à partir du 1er août 2021
Pour la période qui débute le 1er août 2021, vous devez envoyer une communication électronique de chômage temporaire à l’ONEM.
Dans cette déclaration, vous devez mentionner, selon les circonstances, l'un des motifs suivants de force majeure :
- Soit INONDATIONS – LIEU D'OCCUPATION SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si l'employeur est touché) (motif 1) ;
- Soit INONDATIONS – LIEU DE RÉSIDENCE DU TRAVAILLEUR SITUÉ DANS UNE ZONE AFFECTÉE (si le travailleur est touché) (motif 2).
Dans la déclaration, vous devez mentionner la durée prévue de la force majeure. Cette déclaration est introduite pour une période de 3 mois au maximum.
Sous la rubrique « Remarques », vous devez donner une description concrète des circonstances (p. ex. travaux de nettoyage dans une maison inondée, absence de moyen de transport pour se rendre au travail...).
Notez qu’aucune pièce justificative ne doit être jointe à la déclaration.
Si une déclaration de force majeure basée sur la situation personnelle du travailleur (motif 2) a déjà été effectuée et acceptée (jusqu’au 15 août 2021, jusqu’au 31 août 2021, jusqu'au 30 septembre 2021 ou jusqu'au 31 décembre 2021), une nouvelle déclaration devra être effectuée en vue d'une prolongation éventuelle jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard.
Le chômage temporaire force majeure suite à la situation personnelle du travailleur n’est plus possible à partir du 1er avril 2022.
Le travailleur ne doit pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A jusqu'au 30 juin 2022 inclus.
Source(s) :
- Communiqué de l’ONEM du 21 mars 2022, Conditions climatiques exceptionnelles (inondations) – Règles spécifiques en matière de chômage.
Partager sur des médias sociaux :