Chômage temporaire force majeure corona guerre Ukraine : suspension ou non du délai de préavis ?
Le chômage temporaire force majeure corona suspend le délai de préavis lorsque celui-ci émane de l’employeur. Ce n’est cependant pas le cas du chômage temporaire force majeure corona guerre en Ukraine.
Une proposition de loi revient cependant sur cette différence.
En cas de préavis donné par le travailleur avant ou pendant le chômage temporaire force majeure corona guerre en Ukraine, le délai de préavis continue de courir pendant la suspension.
En cas de préavis donné par l’employeur avant ou pendant le chômage temporaire force majeure corona guerre en Ukraine, le délai de préavis devrait cesser de courir pendant la suspension.
Cela ne devrait pas s’appliquer aux délais de préavis qui étaient déjà en cours avant le 1er avril 2022.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Proposition de loi du 4 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage.
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