Chômage temporaire force majeure corona et guerre en Ukraine : procédure simplifiée jusqu'au 30 juin 2022
La procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure peut être appliquée en cas de chômage temporaire suite à la pandémie de coronavirus ou suite au conflit entre la Russie et l’Ukraine, et ce, jusqu'au 30 juin 2022 inclus.
Situations concernées
La procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure peut être appliquée dans les cas suivants :
- Chômage temporaire suite à la pandémie de coronavirus ;
Les situations suivantes sont également visées :
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- Travailleurs qui ne sont pas malades mais sont contraints de rester à la maison en raison d'une quarantaine ;
- Travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la garde d'un enfant dont la crèche, l’école ou le centre d'accueil pour personnes handicapées est fermé dans le cadre d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
- Travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la garde d'un enfant parce que ce dernier est en quarantaine ;
- Chômage temporaire en lien avec le conflit entre la Russie et l’Ukraine. Pensez notamment à la perte d'une partie du marché des ventes ou à la restriction de la production due aux prix élevés de l’énergie.
Il est possible d’opter pour une suspension complète ou partielle de l’exécution du contrat de travail.
Formalités à respecter par l'employeur
L'employeur doit introduire une DRS WECH005 à la fin des mois comportant du chômage temporaire. Il convient d'indiquer « force majeure » comme type de chômage temporaire, « coronavirus » ou « Ukraine » comme raison de la force majeure, et de définir le code « Nature du jour » sur le code 5.4.
L’employeur ne doit pas communiquer le chômage temporaire pour force majeure corona ou suite à la guerre en Ukraine à l’ONEM.
Attention : ce n'est pas d'application pour le chômage temporaire pour intempéries. En cas de chômage temporaire pour intempéries, les communications du premier jour de chômage effectif doivent toujours être envoyées à l’ONEM.
L’obligation de notification préalable du chômage temporaire au travailleur doit en outre être respectée.
Enfin, jusqu'au 30 juin 2022, il n’est pas nécessaire de remettre au travailleur mis en chômage temporaire une carte de contrôle C3.2A. Ce point est d'application quelle que soit la raison du chômage temporaire.
Montant de l’allocation
Les travailleurs mis en chômage temporaire reçoivent, jusqu'au 30 juin 2022 inclus, une allocation correspondant à 70 % de leur salaire moyen plafonné, quelle que soit la raison du chômage temporaire.
Les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure reçoivent en outre un supplément de 5,98 EUR/jour, à charge de l’ONEM. Ce supplément ne s’applique pas en cas de force majeure médicale.
Un précompte professionnel réduit de 15 % est encore toujours retenu sur les allocations.
Source(s) :
- Communiqué de l’ONEM du 16 mars 2022, Chômage temporaire consécutif à l'épidémie du coronavirus COVID-19 et à la guerre en Ukraine– Prolongation de la procédure simplifiée jusqu'au 30/06/2022.
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