Chômage temporaire force majeure corona : rappel des règles pour la garde d'enfant
Après un congé parental corona pour le moins éphémère, le chômage temporaire force majeure corona avait été ouvert pour permettre aux parents de prendre soin d’un enfant ne pouvant pas fréquenter sa crèche, son école ou son centre de soins pour personnes handicapées en raison des mesures de lutte contre le coronavirus.
Le gouvernement a décidé récemment de prolonger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de ce régime.
Quand peut-on avoir recours au chômage temporaire force majeure corona ?
Tout employeur confronté à du chômage temporaire suite au coronavirus peut avoir recours au chômage temporaire force majeure corona jusqu'au 31 décembre 2021.
Le chômage temporaire force majeure corona est aussi ouvert pour le travailleur qui se charge de la garde :
- d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école en raison de la fermeture ou de l’arrêt temporaire de l’établissement pour lutter contre la propagation du coronavirus (le chômage temporaire force majeure corona peut aussi être demandé pour un travailleur devant s’occuper d’un enfant qui est lui-même mis en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du virus) ;
- d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui doit suivre des cours à distance en raison de la fermeture ou de l’arrêt temporaire de l’établissement pour lutter contre la propagation du coronavirus (s’applique également si l’enfant est lui-même mis en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du virus) ;
- d’un enfant handicapé à charge du travailleur, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil pour personnes handicapées en raison de la fermeture ou de l’arrêt temporaire de ce dernier pour éviter la propagation du coronavirus (s’applique également si l’enfant est lui-même mis en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du virus) ;
- d’un enfant handicapé à charge du travailleur, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas bénéficier d'un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les communautés en raison de la fermeture ou de l’arrêt temporaire de ce dernier pour éviter la propagation du coronavirus (s’applique également si l’enfant est lui-même mis en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du virus).
Remarque : une seule personne peut être mise en chômage temporaire force majeure corona pour la garde d’un même enfant durant une même période.
L’ONEM précise qu’en cas d’hébergement alterné, ce droit ne peut être demandé que par le travailleur qui vit effectivement avec l'enfant pendant la période de fermeture, quarantaine, etc.
Le chômage temporaire force majeure corona pour la garde d’un enfant n’est pas accepté si l’enfant revient d’un voyage dans un pays qui était en zone rouge au moment du départ.
Formalités à accomplir ?
Travailleur
Les formalités à accomplir dépendent des motifs à la base du chômage temporaire force majeure corona.
Situation 1 : Chômage temporaire force majeure corona en raison de la fermeture de l’établissement ou du passage à un enseignement à distance
Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur. Le travailleur demande à l’établissement de compléter et signer la partie A du document « Garde enfant fermeture corona ».
Le travailleur complète la partie B de ce document. Il signe et remet ensuite le document complet à son employeur.
L’ONEM précise que ce document n’est pas nécessaire en cas de fermeture totale ou partielle des écoles suite à une mesure générale décidée par la communauté compétente. L’employeur peut cependant toujours le réclamer.
Situation 2 : Chômage temporaire force majeure corona en cas de quarantaine ou d'isolement de l’enfant
Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur. Il doit compléter et signer le document « Garde enfant quarantaine corona ».
Il doit ensuite y joindre le certificat de quarantaine et remettre le tout à l’employeur.
Employeur
La procédure simplifiée peut être suivie jusqu’au 31 décembre 2021.
Il suffit pour ce faire d’introduire, pour les mois de chômage temporaire, une DRS WECH005, de choisir le type « Force majeure », d’indiquer « Coronavirus » comme raison de la force majeure et de définir le code « Nature du jour » sur le code 5.4.
L’employeur ne doit pas communiquer le chômage temporaire pour force majeure corona à l’ONEM.
Enfin, jusqu'au 31 décembre 2021, il n’est pas nécessaire de remettre au travailleur mis en chômage temporaire une carte de contrôle C3.2A. Ce point est d'application quelle que soit la raison du chômage temporaire.
Attention : l’employeur doit tenir les documents « Demande de congé garde enfant fermeture corona » ou « Demande de congé garde enfant quarantaine » et le certificat de quarantaine à la disposition de l’ONEM, qui pourrait les demander en cas de contrôle.
Source(s) :
- Communiqué de l’ONEM, Chômage temporaire pour force majeure pour les travailleurs lorsqu’il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l’école ou un centre d’accueil pour personnes handicapées en raison d’une mesure corona.
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